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2 résultats pour « article 700 du Code de procédure civile.Enfin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

REFERES-PRESIDENCE TGI

6865a3e672b7e1b6bf1e2d91

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ils seront donc déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 4

6968d9dacdc6046d47634b03

14 janvier 2026

14 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle