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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
103 381 résultats pour « article 700 du Code procédure civile et a condamn »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
103 381 résultats pour « article 700 du Code procédure civile et a condamn »
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Article A43-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 13 > 03
Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072, 1171 et 1221 du code de procédure civile est fixé à 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale. Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros.
Article 1018 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75
Les décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure dû par chaque condamné.
Article 11
L'amnistie prévue par les articles 7 à 10 n'est acquise qu'après condamnation devenue définitive.
Article L265-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 37
En cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, la juridiction saisie peut décider qu'il est sursis à l'exécution dans les conditions prévues aux articles 132-29 à 132-57 du code pénal.
Article 1210-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 23
ad hoc, lorsqu'elle figure sur la liste prévue à l'article 53 du code de procédure pénale.
Article D571-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81
Le document remis au condamné mentionne l'état civil de celui-ci, la date de la décision de condamnation et la juridiction dont elle émane, la durée de l'interdiction de séjour ainsi que la liste des lieux interdits et, s'il y a lieu, la ou les mesures
Article 42
Sont applicables à la section du contentieux les dispositions des art. 88 et suivants du Code de procédure civile sur la police des audiences, et l'art. 130 relatif à la condamnation aux dépens.
Article D49-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 91
Qu'elle se soit ou non constituée partie civile lors de la procédure, la victime qui souhaite être informée de la libération du condamné conformément aux dispositions des articles 712-16-1 et 712-16-2 ou qui souhaite être informée de la fin du sursis
Article L943-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables localement et relatives à la vente
Article L953-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire relatives à la
Article 800-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l'Etat et sans recours contre le condamné ou la partie civile, sous réserve des cas prévus aux deux derniers alinéas du présent article.
Article L933-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 02
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables en Nouvelle-Calédonie et relatives
Article 387-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29
Le juge peut prononcer contre lui des injonctions et le condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile s'il n'a pas déféré.
Article 626-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19
matériel et moral que lui a causé la condamnation.
Article 80 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 75
Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention
Article 26
-Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
Article D49-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 08
Qu'elle se soit ou non constituée partie civile lors de la procédure, la victime peut demander à être informée de la fin de la contrainte pénale.
Article D211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 38
prévue par les dispositions de l'article D. 158 du code de procédure pénale et, s'il y a lieu, la copie de la décision sur les intérêts civils conformément aux dispositions de l'article D. 332-11 du présent code.
Article D325
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 29
Conformément aux dispositions de l'article D. 332-11 du code pénitentiaire, lorsqu'une personne détenue condamnée fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de parties civiles, le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation,
Article 411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 35
Le juge peut prononcer contre eux des injonctions et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui n'y ont pas déféré.
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