Codes de loi français

Article A43-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 13 > 03

Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072, 1171 et 1221 du code de procédure civile est fixé à 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale. Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros.

Article 37

Pour l'année 2016, le montant W mentionné aux articles L. 138-19-1 à L. 138-19-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 700 millions d'euros et le taux L mentionné aux articles L. 138-10 et L. 138-12 du même code est fixé à -1 %.

Article 132-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 95

Par dérogation aux articles 132-2 à 132-5, lorsque l'auteur a commis une infraction mentionnée aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale alors qu'il était détenu, les peines prononcées pour cette infraction se cumulent, sans possibilité

Article L3253-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 47

par le privilège prévu aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 3253-8, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Article L143-11-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 44

aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 143-11-1, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Article 164

- Livre des procédures fiscales Art. L16 B - Code des douanes Art. 64 - Livre des procédures fiscales Art. L38 IV. - 1.

Article R322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 59

Hormis les cas où elles se trouvent en dehors d'un établissement pénitentiaire en application des dispositions des articles 723 et 723-3 du code de procédure pénale, les personnes détenues ne peuvent être examinées ou soignées par un médecin de leur choix

Article 73 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 53

la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 50 700 € et de 30 % pour la fraction supérieure à 50 700 € et inférieure ou égale à 67 600 €.

Article 5

Dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire, la commission, saisie en vue de fédérer les efforts des créanciers publics en vertu des articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce, examine les demandes

Article L431-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 11

La garantie de l'Etat peut être octroyée à la caisse centrale de réassurance au titre de ses opérations de réassurance des risques couverts par l'assurance ou la garantie financière en application de l'article L. 597-7 du code de l'environnement.

Article 1567

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84

Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative.

Article L2195-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 72

L'acheteur peut alors résilier le marché pour ce motif.

Article L2395-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 72

L'acheteur peut alors résilier le marché.

Article 209

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 60

Le dossier de la procédure reste déposé au greffe pendant quarante-huit heures en matière de détention provisoire, pendant cinq jours en toute autre matière. Il est alors procédé conformément aux articles 197,198 et 199.

Article L612-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide des mesures prévues aux articles de la présente section au terme d'une procédure contradictoire.

Article 3

I.- Pour les postes définis au II du présent article, le montant maximal déplafonné annuel de la prime de métier est fixé à 4 700 €.

Article Annexe

400 22 CÔTES-D'ARMOR 64 500 4 200 68 700 23 CREUSE 27 600 1 800 29 400 24 DORDOGNE 60 200 4 700 64 900 25 DOUBS 22 200 1 500 23 700 26 DRÔME 38 700 2 300 41 000 27 EURE 26 100 1 700 27 800 28 EURE-ET-LOIR 32 500 1 200 33 700 29 FINISTÈRE

Article 2

Le montant annuel des droits de scolarité visés à l'article 1er pour les étudiants dont les ressources dépassent d'au plus 5 700 euros le plafond de ressources fixé pour l'attribution de bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux en application

Article 696-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Le procureur de la République doit alors indiquer, dans les cas mentionnés aux 2 et 3 du même article 34, s'il accepte ou non de se charger de l'affaire dans un délai maximal de trente jours à compter de la réception de l'information.

Article L5411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 10

prévues à l'article 78-3 du code de procédure pénale.