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Chambre 1-7

5fd93568fc93ae174bb09623

14 mai 2020

- SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au

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CA

2ème CH - Section 1

5fdc196b7880fb3daa6c01df

Appel

20 décembre 2018

Il ne peut de ce fait bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 1-7

5fca46dffd0c9f9c64910a01

26 novembre 2020

Il y a lieu en conséquence de la débouter de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel.

Chambre 1-7

5fd9a348f40c349692649948

19 décembre 2019

[X] [X] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel. - SUR LES DEPENS : Il convient de condamner M.

Chambre 1-7

5fd9e64519da8b26001a68cc

7 novembre 2019

Il y a lieu dès lors de les débouter de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel.

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01486

Cassation

23 octobre 2019

700 du code de procédure civile au titre de la procédure en omission de statuer, la cour d'appel a statué sans audience, en application des dispositions de l'article 462, alinéa 3, du code de procédure

Chambre commerciale 3-2

69e06e10cdc6046d47688383

15 avril 2026

700 du code de procédure civile au titre de l'incident.

4ème Chambre

69d88bfacdc6046d47bae551

9 avril 2026

699 du code de procédure civile ; - condamné Mme [P] [H] à régler à la société Rénovation Générale d'Emeraude [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e85bcfcdc6046d47193092

21 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner

4e chambre civile

6a226112cdc6046d4738fb9c

4 juin 2026

de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral pour procédure abusive, Condamner Mme [H] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e8607ccdc6046d47198a56

21 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e86080cdc6046d47198a7d

21 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e85bd2cdc6046d471930d6

21 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69fd7b05cdc6046d4703dc32

5 mai 2026

de revenus 2017, En tout état de cause, - débouter l'URSSAF de l'intégralité de ses demandes, - condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

1re chambre civile

69f19fa5cdc6046d47ee51df

28 avril 2026

du préjudice de jouissance, - et 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1re chambre civile

69e85e82cdc6046d471962f5

21 avril 2026

[B] demande la confirmation du jugement et le paiement à la MAAF de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e86075cdc6046d471989aa

21 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e85bd6cdc6046d4719311f

21 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e86079cdc6046d47198a0a

21 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner

1ère Chambre

6a210df3cdc6046d4709a1f6

3 juin 2026

[L] [P] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais non répétibles de première instance ; - de condamner Mme [T] [I] divorcée [H] aux entiers