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Chambre 3-2

680b1f9c4d571f883366926e

24 avril 2025

la DGFIP Paierie départementale de l'Isère à payer à la société SAMOP une somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile'; condamner a DGFIP Paierie départementale de

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TJ

PCP JTJ proxi fond

66a7ddaeb9f14d1b77610f53

T. Judiciaire

12 juillet 2024

700 du Code de procédure civile.

Source officielle

PREMIERE PRESIDENCE

5fd9748dc99ea561ffbbfbb9

27 janvier 2020

L... à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9acb6506235a1400f9ef5

27 novembre 2019

application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 8.000 € par application de l'article 700 du même code ; Vu les conclusions en date du 9 avril 2019 par lesquelles

14e chambre

5fda666cc6d86caf75380e4a

4 juillet 2019

la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Francelot aux dépens.

1ère chambre civile A

5fdb9412df7a0772a5e50e04

21 février 2019

700 du code de procédure civile.

Pôle 4 - Chambre 2

5fdcb54593985020a366ff1d

7 novembre 2018

700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les dépens.

Pôle 4 - Chambre 8

5fca60ff5635804898fcb7cf

5 novembre 2020

condamner la banque à payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253c8c8bd3db21cbdd86419

19 septembre 2002

Il demandait en outre l'exécution provisoire et une indemnité en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1d3

19 septembre 2002

à payer la somme de 10.000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Chambre sociale

5fdc9dbecfa5ad01db3f4de9

8 novembre 2018

700 du code de procédure civile.

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9234dcabb01020428b908

29 mai 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Chambre 3-3

5fdb861fa8555664970115e3

28 février 2019

la SCI Ariele à payer à la SAS lntelimédia la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI Ariele aux dépens de la procédure, avec distraction au profit

Chambre 1-5

5fd9b64d5bfc02abf3fed87f

21 novembre 2019

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, * condamné les demandeurs au paiement d'une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'ASL [Personne

1ère Chambre

5fd95b6c621b5445c2a2d12d

18 février 2020

d'une somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

1ère chambre civile A

5fdbd4f87f810eb404376aba

24 janvier 2019

, et 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Pôle 5 - Chambre 11

5fda5de3481012a676e3253c

12 juillet 2019

de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la société PROMETHEUS HEALTH IMAGING Inc aux entiers dépens.

5e Chambre

5fd9ca2e70e59c0312d509e9

21 novembre 2019

[I] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que par application de l'article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la décision

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd94554c0e30c2c619d0857

11 mars 2020

[E] pour une durée de sept ans et l'a condamné à payer la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 code de procédure civile. M.

Chambre 3-3

5fdaf844e3d05a8c26ead21a

2 mai 2019

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.