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CHAMBRE 8 SECTION 1

6793333132b173f45a7c8e31

23 janvier 2025

à Mme [K] la somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'EARL vers aux dépens de l'incident, statuant à nouveau, - déclarer Mme [K] irrecevable

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01093

Cassation

11 mai 2011

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf

Source officielle

civ3

6137239fcd5801467740c301

3 avril 2001

de Biot aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Verrerie de Biot à payer aux consorts Z... et à Mme B..., ès qualités, ensemble, la somme de 12 000 francs

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02361

30 novembre 2010

de Courval aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Verreries de Courval à payer à Mme X... la somme de 1 250 euros et au syndicat CGT des Verreries de Courval

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7487ffb526292dd6e4d

16 octobre 2025

du code de procédure civile et aux dépens et rejetant leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

soc

61372355cd5801467740869a

14 avril 1999

X... de travailler principalement pour elle ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen déterminant et qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour

soc

613722c4cd58014677401341

30 janvier 1997

elle l'a fait, a violé l'article 496 du Code de la sécurité sociale et le tableau N° 42 relatif aux affections professionnelles provoquées par les bruits; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10978

12 novembre 2020

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Verrerie Brosse aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

4ème Chambre

67932fd09097fd849ae8aace

23 janvier 2025

la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdb5045453bd52e4f8d4bb3

21 mars 2019

700 du code de procédure civile.

TJ

1ère chambre

6a15f908cdc6046d4706cfde

T. Judiciaire

22 mai 2026

Sur les mesures de fin de jugement Succombant à l'instance, la SARL [Q] A SOIE sera condamnée aux entiers dépens outre la somme de 2000€ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CHAMBRE SOCIALE B

5fdc88594a2b1faba4739c68

16 novembre 2018

700 du code de procédure civile.

comm

613723bbcd5801467740d74d

23 octobre 2001

1134 du Code civil et a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que dès lors que la cour d'appel avait elle-même constaté que les caractéristiques

3ème CHAMBRE FAMILLE

686dfcbb2abc72c5727a0351

8 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

CHAMBRE SOCIALE B

6033077862ecc379d9a7c551

13 octobre 2017

700 du code de procédure civile.

TJ

8ème chambre 3ème section

658dcb5ee5473c8abb618c52

T. Judiciaire

22 décembre 2023

700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.”

TJ

Service des référés

65833faa3ea7c8c1129c061e

T. Judiciaire

20 décembre 2023

le 4 novembre 2022 au titre du devis n° 699, sous forme de provision ; - voir condamner la SAS GARES CONCEPT à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Chambre sociale

5fdad6d041dbb76968ccd156

16 mai 2019

à l'URSSAF AQUITAINE la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

21e chambre

5fd96720ee2e7652a66f6e25

6 février 2020

515 du code de procédure civile, fixé le salaire de Mme [F] à la somme de 3 066,64 euros, débouté la société Ceobus de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9f4b400b40735ad58c506

24 octobre 2019

450 du code de procédure civile