700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

moyen de cassation pris de la violation des articles 591, 593, 704 et 705 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception d'incompétence soulevée par Antoine Y... ;

702-1, 703 et 593 du Code de procédure pénale, violation des articles 131-26, 131-21, 132-24 du Code pénal, ensemble violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

la somme ainsi versée avait pour seul objet l'acquisition d'un véhicule précis, et que la société X... n'a pas procédé, comme elle en était chargée, à l'acquisition de ce véhicule ; que la cour d'appel

Y... ; qu'elles peuvent, à ce titre, en application des articles 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale, faire l'objet d'une saisie conservatoire destinée à prévenir leur dissipation dans la perspective

Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens 14.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile.

'elle a condamné l'ONIAM sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a précisé, dans les motifs de son arrêt, qu'il lui fallait « allouer une provision » «dont

700 du code de procédure civile.

Ils sollicitent également la condamnation de [B] [E] [S] à leur payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile - dit n'y avoir lieu à aucune autre condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile - dit n'y avoir lieu à statuer sur l'exécution provisoire qui assortit

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, M. [M] et M. [A] succombant à l'instance, ils doivent être condamnés aux dépens.

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

700 du Code de procédure civile, et à supporter la charge des entiers dépens.