Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 211 résultats pour « article 701 du code civil permet le déplacement d »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 211 résultats pour « article 701 du code civil permet le déplacement d »
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Article R221-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44
Il est alloué à la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l' article 388-1 du code civil , en sus du remboursement de ses frais de déplacement calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils
Article L425-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 67
Une infrastructure de transport de longue distance s'entend de l'infrastructure qui permet le déplacement de personnes ou de marchandises sur une longue distance au moyen d'engins de transport routier, ferroviaire ou guidé, d'aéronefs ou d'engins flottants
Article R217-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 58
Le médecin auteur du certificat circonstancié prévu à l'article 431 du code civil reçoit, à titre d'honoraires, la somme de 160 €.
Article D1803-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 70
Lorsque la demande d'aide est justifiée par un déplacement pour rendre une dernière visite à un parent, sont considérés comme parent : un parent au premier degré, au sens de l' article 743 du code civil , le frère, la sœur, le conjoint ou la personne
Article R122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 30
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des agents des services du médiateur sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Article L2141-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 53
Seuls les embryons conçus dans le respect des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil et des dispositions du présent titre peuvent entrer sur le territoire où s'applique le présent code ou en sortir.
Article R814-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91
Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile s'appliquent à la communication électronique des actes de procédure que permet le portail électronique mis en place par le
Article L1803-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 58
Lorsque le déplacement est justifié par la présence aux obsèques d'un parent au premier degré, au sens de l'article 743 du code civil, d'un frère ou d'une sœur, du conjoint ou de la personne liée au défunt par un pacte civil de solidarité, ou lorsque
Article 4
162-9 du code de la sécurité sociale.
Article R121-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 98
Le membre du conseil municipal qui a engagé des frais de déplacement et de séjour pour suivre une formation dans le cadre du droit individuel à la formation transmet au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-4 du code général des collectivités
Article L1111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 73
La mise en œuvre progressive du droit à la mobilité permet à l'usager de se déplacer dans des conditions raisonnables d'accès, de qualité, de prix et de coût pour la collectivité, notamment, par l'utilisation d'un moyen de transport ouvert au public.
Article 1
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des administrateurs civils est fixé ainsi qu'il suit : CORPS, GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS Administrateurs civils hors classe 7e échelon HE-B 6e échelon HE-A 5e échelon
Article R121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 94 > 27
En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice, il est alloué aux personnes physiques et aux associations mentionnées par
Article D4113-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 20
Décret n° 2010-701 du 25 juin 2010 article 3 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé par profession et au plus tard le 1er janvier 2012.
Article D4113-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 20
Décret n° 2010-701 du 25 juin 2010 article 3 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé par profession et au plus tard le 1er janvier 2012.
Article D4113-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 20
Décret n° 2010-701 du 25 juin 2010 article 3 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé par profession et au plus tard le 1er janvier 2012.
Article D4113-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 20
Décret n° 2010-701 du 25 juin 2010 article 3 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé par profession et au plus tard le 1er janvier 2012.
Article R232-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 28
et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Article 42
. - Décret n°92-701 du 20 juillet 1992 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°92-701 du 20 juillet 1992 Art. 7
Article D5211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 15
à l'occasion de leurs déplacements pour la participation aux réunions citées par ce même article L. 5211-13.
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