Article D4113-122 · Code de la santé publique — CodexAI
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D4113-122
Article D4113-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 20
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2012
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Texte de l'article
Décret n° 2010-701 du 25 juin 2010 article 3 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé par profession et au plus tard le 1er janvier 2012.
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