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Article R5432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 44

Code des transports

Les dispositions règlementaires relatives aux transports réservés figurent aux articles 1er à 4 du décret n° 2009-702 du 16 juin 2009 pris pour l'application de l'article 257 du code des douanes.

Article 775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

Code de procédure pénale

Les juridictions compétentes sont alors composées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 702-1.

Article 2

—

La première part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 827 702 000 F.

Article Annexe

—

LISTE ET RESSORT DES JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE DES INFRACTIONS ENTRANT DANS LES CATÉGORIES MENTIONNÉES AUX ARTICLES 697-1 ET 702 (ALINÉA 2) DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE JUDICIAIRES compétents s'étendant au ressort des cours

Article 1

—

Les tribunaux judiciaires et les cours d'assises désignés dans le tableau annexé au présent décret sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions rentrant dans les catégories mentionnées aux articles

Article D48-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 80

Code de procédure pénale

Conformément au dernier alinéa de l'article 711, en cas d'accord des parties, les requêtes relatives à l'exécution d'une peine, présentées dans les conditions prévues par les articles 702-1,703,710,775-1,775-2 et 778, sont examinées par le président de

Article 703

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

La décision est signifiée à la requête du ministère public lorsqu'elle est rendue hors de la présence du requérant ou de son conseil.

Article 2

—

L'état mentionné à l'article L. 5531-44 consiste : 1) Pour les éthylotests chimiques, à vérifier leur conformité à la norme NF X20-702 (ou équivalente) ; 2) Pour les éthylotests électroniques, à vérifier leur conformité à la norme européenne NF EN 16280

Article L133-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 49

Code de justice administrative

Elle procède de manière distincte pour les auditeurs, pour les maîtres des requêtes en service extraordinaire mentionnés aux articles L. 133-9 et L. 133-12 et pour les maîtres des requêtes en service extraordinaire relevant de l'article 9 de l'ordonnance

Article 14

—

-A modifié les dispositions suivantes : LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 Art. 1 III.-A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art. L5216-7, Art. L5214-16, Art. L5216-5 VI.

Article L122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 44

Code des juridictions financières

procède de manière distincte pour les auditeurs, pour les conseillers référendaires en service extraordinaire mentionnés à l'article L. 112-7 et pour les conseillers référendaires en service extraordinaire relevant de l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-702

Article R*133-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 48

Code de justice administrative

Les maîtres des requêtes en service extraordinaire recrutés en application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat peuvent présenter leur candidature après

Article R69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 82 > 64

Code de procédure pénale

Le service du casier judiciaire national automatisé, dès qu'il est avisé, enregistre sur les fiches les mentions prescrites aux articles 769 et 769-1.

Article 706-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

le champ d'application de l'article 706-167, le procureur de la République antiterroriste, le juge d'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles

Article L2141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 31

Code de la commande publique

Cette exclusion n'est pas applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du même code ou d'un relèvement de peine

Article 24

—

.- A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 385-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 464-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 474 A modifié

Article 75

—

Le plafond des autorisations d'emplois pour 2009, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit : DÉSIGNATION DU MINISTÈRE PLAFOND I. - Budget général 2 108 123 Affaires étrangères et européennes 15 866 Agriculture

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne et des officiers contrôleurs de la circulation aérienne est fixé comme suit à compter du 1er décembre 1988 : GRADE ou EMPLOI ECHELONS

Article 131-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Code pénal

La suspension est prononcée pour une durée maximale de six mois ; cette durée est portée à un an lorsque la personne est en état de récidive légale.

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des psychologues du ministère de la justice régi par le décret du 29 février 1996 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : Grade et échelon Indices bruts à compter Indices bruts à compter Indices bruts à

Codes de loi français