mai 1986, entrent dans le champ d'application de l'article 706-16 du Code de procédure pénale et que le premier alinéa de l'article 706-25 dudit Code doit recevoir application.

706-16 du Code de procédure pénale et que les dispositions de l'article 706-25 doivent recevoir application, et qui a dit que la cour d'assises sera composée conformément aux dispositions de l'article

2 de la loi du 30 décembre 1986, d'une requête afin de constater que les faits entraient dans le champ d'application des articles 706-16 et 706-25 du Code de procédure pénale, cette juridiction, par arrêt

les prévisions de l'article 706-16 ; Qu'il résulte des circonstances de fait exposées dans ladite ordonnance que ces infractions, à les supposer établies, seraient en relation avec une entreprise individuelle

706-16 du Code de procédure pénale et l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la VIENNE, composée conformément à l'article 698-6 du même Code ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation, en date

2 de la loi du 30 décembre 1986 afin de constater que les faits entrent dans le champ d'application des articles 706-16 et 706-25 du Code de procédure pénale, c'est-à-dire que la cour d'assises doit être

violation des articles 214, 706-16 et 698-6 du Code de procédure pénale : Les moyens étant réunis ; Attendu qu'après avoir énoncé qu'il existait charges suffisantes contre X... d'avoir, en 1983,

2-9 du code de procédure pénale le pouvoir d'exercer les droits reconnus à la partie civile, pour les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 du même code ; qu'en déclarant

violation des articles 214, 706-16 et 698-6 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'après avoir énoncé qu'il existait charges suffisantes contre Jean-Gabriel X... d'avoir

le champ d'application de l'article 706-16 du même code et regroupant plusieurs de ces victimes peut, si elle a été agréée à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui

trouve maintenue de plein droit jusqu'à ce qu'il ait été statué par la chambre d'accusation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article

malfaiteurs, a constaté l'extinction de l'action publique par la chose jugée ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

qu'après ouverture d'une information pour tentative d'assassinat, le juge d'instruction a été saisi, par réquisitoire supplétif, du chef d'actes de terrorisme ; Que les conditions prévues par les articles

REJET des requêtes de Nicolas X... et Xavier Y..., déférant à la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en application de l'article 706-22 du Code de procédure pénale, l'ordonnance, en date du 21

706-25 du Code de procédure pénale, qui prévoient que, lorsque les infractions entrent dans le champ d'application de l'article 706-16 dudit Code, la cour d'assises doit être composée conformément aux

DESSAISISSEMENT sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia déférant, en application de l'article 706-22 du Code de procédure pénale, à la chambre criminelle

qu'en exigeant, d'une part, que ces infractions aient été commises dans un but politique ou idéologique, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comportait pas, a violé les articles

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 706-16 et suivants, 593 et 594 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises du Calvados