mai 1986, entrent dans le champ d'application de l'article 706-16 du Code de procédure pénale et que le premier alinéa de l'article 706-25 dudit Code doit recevoir application.

706-16 du Code de procédure pénale et que les dispositions de l'article 706-25 doivent recevoir application, et qui a dit que la cour d'assises sera composée conformément aux dispositions de l'article

d'application de l'article 706-16 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en se bornant à affirmer que les infractions de vol à main armée et vol reprochées à Philippe X... avaient pour but de financer

le champ d'application de l'article 706-16 du code de procédure pénale, lequel vise les actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ainsi que les infractions connexes,

de la Gironde, par arrêt de ladite chambre d'accusation du 9 décembre 1986, rendu après cassation, entrent dans le champ d'application de l'article 706-16 du Code de procédure pénale et que les dispositions

d'accusation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 706-16 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir énoncé que

706-16 à 706-22 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse ; Sur le troisième moyen, pris

REJET des requêtes de Nicolas X... et Xavier Y..., déférant à la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en application de l'article 706-22 du Code de procédure pénale, l'ordonnance, en date du 21

DESSAISISSEMENT sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia déférant, en application de l'article 706-22 du Code de procédure pénale, à la chambre criminelle

qu'en exigeant, d'une part, que ces infractions aient été commises dans un but politique ou idéologique, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comportait pas, a violé les articles

706-18 du Code de procédure pénale, l'ordonnance, en date du 26 janvier 1994, par laquelle le juge d'instruction audit tribunal a refusé de se dessaisir, au profit de la juridiction d'instruction de PARIS

Le moyen est pris de la violation des articles 421-1, 421-2-1 du code pénal, 2, 2-9, 591, 593, 706-16 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de motifs.

706-16 du Code de procédure pénale et que le premier alinéa de l'article 706-25 du même Code doit recevoir application et d'autre part, pour se prononcer sur la demande de mise en liberté.

dans le champ d'application de l'article 706-16 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 1994, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que les faits poursuivis

le champ d'application de l'article 706-16 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 1994, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer que les faits poursuivis

; Vu la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de BASTIA déférant, en application de l'article 706-22 du Code de procédure pénale, à la chambre criminelle de la Cour

; Vu la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'AJACCIO déférant, en application de l'article 706-22 du Code de procédure pénale, à la chambre criminelle de la Cour

706-16 du code de procédure pénale, dans un service en charge de leur poursuite, leur instruction ou leur jugement ainsi que dans un service en charge du suivi des personnes condamnées pour de telles