président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 29 mars 1995 ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de police judiciaire et agents de police judiciaire), 706-89 à 706-94 (régime des visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction en dehors des heures prévues par l'article 59), 706-95 (interception

789,12 francs en vertu de la subrogation légale de cet organisme ; "alors que, si l'article 706-3 du Code de procédure pénale institue en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation autonome

706-58, 706-59 et 706-60 du code de procédure pénale permettant la protection des témoins et la préservation de leur anonymat sauf à obtenir leur accord, - l'erreur de divulgation de son identité a été

; - l'infirmer en ce qu'elle a rejeté leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et, statuant à nouveau, de : - condamner la société Peinturedeco 59 à leur payer la

à l'article 706-32, alinéa 2 du Code de procédure pénale qu'avec l'autorisation expresse du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi ; "qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance du

* 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNER Monsieur [L] [V] aux entiers dépens de l'instance.

, le premier président a violé les textes précités ; 2 / que les dispositions des articles 704 à 719 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer que sous réserve des règles spéciales

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 59, 706-89, 706-90, 706-91, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de

 074,56 euros au titre des prestations fournies avec intrérêts à compter de la mise en demeure du 19 novembre 2022, l'a condamné au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706 -3 du code de procédure pénale ; Attendu que le refus

Monsieur [C] au paiement de la somme de 1500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

A..., pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 706-96 dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005, 706-96-1, 802,

Y... , pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 59, 80, 81, 706-73, 706-96, 706-97, 706-98, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce

700 du Code de Procédure Civile.

120 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [1] aux entiers dépens de

La société RENOVELEC 59 représentée par son gérant, M.

[W] [A] [T] à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.