585 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706-88 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

dit que l'absence de notification des dispositions de l'article 706-88 du code de procédure pénale dès le début de la garde à vue de M.

706-88 du code de procédure pénale qui prévoit que, par dérogation aux dispositions des articles 63-4 à 63-4-2 du code de procédure pénale, lorsque la personne est gardée à vue pour une infraction entrant

X...n'a pas été avisé de son droit de demander tout examen médical comme l'article 706-88 du code de procédure pénale l'y autorisait (D248/ 18).

6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 63-3-1, 706-88, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; » Réponse de la Cour Vu l'article 706-88 du code de procédure pénale : 17.

compétent aux fins de prolongation supplémentaire de la garde à vue en application de l'article 706-88 du code de procédure pénale, ce texte ne comportant aucune restriction à cet égard ; D&apos

62-3, 63, 63-5, 154 et 706-88 du code de procédure pénale.

6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 63, 63-1, 154, 174, 706-88, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

311-9 du code pénal, 706-73 et 706-88 du code de procédure pénale relatives à la criminalité organisée, a autorisé la prolongation de la garde à vue pour une durée supplémentaire de quarante-huit heures

Il était placé en garde à vue au visa notamment de l'article 706-88 du code de procédure pénale et prenait acte de l'avis sur la visite d'un avocat à l'issue de la soixante douzième heures de garde à vue

62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale ; que le 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel déclarait les alinéas 1 à 6 de l'article 64-3 du code de procédure pénale contraires à

706-106, 706-73, 706-88, 706-101 du code de procédure pénale, 222-32 à 222-40 du code pénal, du principe du contradictoire et des droits de la défense, violation de l'article préliminaire du code de procédure

706-88 du code de procédure pénale ; que les deuxième et troisième alinéas de l'article 803-3 garantissent à la personne retenue le droit de s'alimenter, de faire prévenir un proche, d'être examinée par

706-88 du code de procédure pénale ; que les deuxième et troisième alinéas de l'article 803-3 garantissent à la personne retenue le droit de s'alimenter, de faire prévenir un proche, d'être examinée par

706-88 du code de procédure pénale ; que les deuxième et troisième alinéas de l'article 803-3 garantissent à la personne retenue le droit de s'alimenter, de faire prévenir un proche, d'être examinée par

706-88 du code de procédure pénale ; que les deuxième et troisième alinéas de l'article 803-3 garantissent à la personne retenue le droit de s'alimenter, de faire prévenir un proche, d'être examinée par

706-88 du code de procédure pénale ; que les deuxième et troisième alinéas de l'article 803-3 garantissent à la personne retenue le droit de s'alimenter, de faire prévenir un proche, d'être examinée par

63-4 alinéa 7 et 706-73 du code de procédure pénale, ce denier article renvoyant notamment à l'article 706-88 du code de procédure pénale prévoyant les modalités de la garde à vue pour la criminalité