argumentation et confirmer la décision des premiers juges tendant à faire exécuter la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte de l'application combinée des articles

Le ministère public a requis l'infirmation du jugement au regard de l'article 712-20 du code de procédure pénale.

si le condamné n'a pas fait l'objet d'une décision ordonnant l'éxécution de la totalité de l'emprisonnement ; Qu'en application des dispositions de l'article 712-20 du Code de procédure pénale, la mesure

la sécurité sociale ; 2°/ que la liste des ayants droit fixés par l'article D. 712-20 du code de la sécurité sociale n'est pas limitative ; qu'en refusant d'inclure comme ayant droit d'un fonctionnaire

Aux termes de l'article D. 712-19 du même code : " Les ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit détaché

711-1, 711-2, 712-1, 713-1, 713-3, 713-3, 716-1, 716-9, 716-10, 716-11-1, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, L. 213-1, 216-2 et 216-3 du Code de la consommation, 6 de la Convention

L. 716-10 c), L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 713-3, b) L. 716-1, L. 713-3, L. 716-10, L. 716-11-1, L. 716-13, L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code

L. 712-9, 3° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 712-20-1 du code du commerce, dans sa rédaction issue du décret du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie

R. 123-19 du code de l'environnement ; - le classement en zone N des parcelles cadastrées section K n° 620, 622, 623, 624, 625, 627, 628, 629, 709, 710, 711, 712, 713, 714, 715, 716 et 717 est entaché

- D 714) et son retrait des pièces de la procédure, Ordonne l'annulation du procès verbal en date du 13 Janvier 2012 coté (D 715 - D 716) et son retrait des pièces de la procédure, Ordonne l'annulation

D'autre part, aux termes de l'article L. 711-4 du code de l'éducation : " I.- Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont créés par décret après avis du Conseil

, 71B, 71C, 71E, 71H et 71I ; - au rejet des demandes formées par le syndicat requérant au titre du temps passé par ses services à la gestion du dossier en expertise et en amont et au titre du préjudice

déroger aux dispositions des articles L. 711-1, L. 711-4, L. 711 -5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-1, L. 719-2 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-11 en fonction des caractéristiques propres de chacun

L. 712-9, L. 712-10, L. 716-9, R. 712-24 du Code de la propriété intellectuelle, 4 de la loi du 31 décembre 1964, 1 à 9 du décret n°65-621 du 27 juillet 1965, 5 à 14 de la loi n°91-7 du 4 janvier 1991

publics à caractère scientifique, culturel et professionnel résultant du deuxième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation ne peut qu'être écarté. 20.

38, 39, 40, 369, 399, 414, 417, 432 bis, 435, 436 et 438 du code des douanes, des articles L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.713-2, L.713-3, L.716-10, L.716-11-1 et L.716-13 du code de la propriété intellectuelle

Yves GRELLOU, demeurant Labadous, Cidex 4, à Dieupentale (82170) ; - n° 93 712, présentée pour Mme Denise S..., demeurant ... ; - n° 93 713, présentée pour M.