Codes de loi français

Article 1

-Les demandes d'enregistrement ou d'inscription, déclarations et oppositions prévues aux articles R. 712-3, R. 712-14, R. 712-21, R. 712-24, R. 714-1, R. 714-6 et R. 717-7 du code de la propriété intellectuelle sont présentées conformément aux modèles

Article 65

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L132-36 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art.

Article 23

- Code de la propriété intellectuelle Art. L811-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art.

Article 37

- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 108 - Code de la propriété intellectuelle Art.

Article 107

: - Code de la propriété intellectuelle Art.

Article 3

- Code de la propriété intellectuelle Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'une œuvre musicale, Art. L132-17-9 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art.

Article L321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 55

Sous réserve de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, les droits des administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 du présent code, au titre des articles L. 342-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle

Article 73

- Code de la propriété intellectuelle Art. L722-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. L411-1, Art. L411-4, Art. L711-4, Art. L712-4, Art.

Article 1

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle. Art. L623-13 II.

Article 2

721-6 du code de la propriété intellectuelle ; 3° L'Etat, l'INPI et les associations ayant pour objet d'assurer la promotion et la défense des indications géographiques, pour la promotion du dispositif des indications géographiques.

Article 118

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. L611-2, Art. L612-14, Art. L612-15, Art. L515-2, Art. L811-1-1 II.

Article 12

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art.

Article L714-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Est déclaré déchu de ses droits par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle le titulaire d'une marque en application des articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10.

Article 1

En application de l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, les organisations appelées à désigner les membres de la commission prévue par ce même article et le nombre de membres que chacune est appelée à désigner sont :

Article 166

Pour l'application de l'article 43, la référence aux articles 906-2, 909 et 910 du code de procédure civile et la référence aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle sont remplacées par les dispositions de même nature

Article L716-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 37

Devant l'Institut national de la propriété industrielle, les demandes en déchéance de marque fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10 sont introduites par toute personne physique ou morale.

Article 31

- Code de la propriété intellectuelle Art. L123-7

Article 122

- Code de la propriété intellectuelle Art. L612-12 II. - Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Il est applicable aux demandes de brevet déposées à compter de cette date.

Article 124

L615-8-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. L521-3-2, Art. L623-29-1, Art. L714-3-1, III.

Article 1

A titre exceptionnel, les organismes de gestion collective mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle peuvent, jusqu'au 31 juillet 2022, utiliser les sommes mentionnées à l'article L. 324-17 du code de la propriété intellectuelle