Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · (ex. )
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · (ex. )
NOT2 980 résultats pour « article 718 du Code de procédure »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R811-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
Cette décision est susceptible de recours selon les dispositions des articles 714 à 718 du code de procédure civile.
Article R663-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 58
Le président du tribunal judiciaire, ou le magistrat délégué par lui à cet effet, statue sur la demande dans les conditions prévues par les articles 709 et 711 à 718 du code de procédure civile.
Article 16
Des établissements et organismes mentionnés à l'article L. 718-2 du code de l'éducation peuvent, dans le respect des trois premiers alinéas de l'article L. 718-8 du même code, se regrouper au sein d'une communauté d'universités et établissements expérimentale
Article D711-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 64
Le statut de communauté d'universités et établissements prévu par les articles L. 718-7 à L. 718-15 du code de l'éducation s'applique aux établissements suivants : 1° (Abrogé) ; 1-1° (Abrogé) ; 2° (Supprimé) ; 3° (Abrogé) ; 4° (Supprimé) ; 5° (Supprimé
Article 32
Animation du site CY Cergy Paris Université est l'établissement public porteur de la politique de site et du projet partagé défini aux articles L. 718-2, L. 718-5 et L. 718-16 du code de l'éducation.
Article R3411-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 65
-1, L. 718-2 à L. 718-5, L. 718-7 à L. 718-16, L. 719-12 à L. 719-14, L. 951-1 et L. 952-1 ainsi que les autres dispositions de ce code auxquelles elles renvoient, sous réserve des adaptions précisées à la présente section.
Article 16-1
Pour l'application des articles 12, 13, 14, 15 et 16 du présent arrêté, les communautés d'universités et établissements prévues à l' article L. 718-7 du code de l'éducation et les établissements qui en sont membres ne constituent pas un seul établissement
Article L781-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 30
Pour l'application des articles L. 716-2 et L. 718-2-1 à Mayotte, les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à l'assiette des cotisations sociales et au plafond annuel de la sécurité sociale auxquels ces articles renvoient sont celles applicables
Article R3411-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41
L. 711-9, L. 711-10, L. 714-1, L. 717-1, L. 718-2 a ̀ L. 718-5, L. 718-7 a ̀ L. 718-16, L. 719-12 a ̀ L. 719-14, L. 951-1 et L. 952-1 ainsi que les autres dispositions de ce code auxquelles elles renvoient, sous réserve des adaptations précisées a ̀ la
LEGIARTI000051038683
en application des articles L. 718-2 et L. 718-3 du code de l'éducation ou de l'ordonnance mentionnée à l'article 1er. - le Collège de France ; Ils participent à la gouvernance de l'Université PSL.
Article R718-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 41
La convention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 718-20 fixe également les modalités de reversement par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, en application de l'article L. 6331-53 du code du travail, du montant de la contribution instituée
Article R611-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
Le recours est formé, instruit et jugé dans les délais et conditions prévus par les articles 714 à 718 du code de procédure civile.
Article 30
Acquisition de la qualité d'établissement associé CY Cergy Paris Université s'associe à d'autres établissements d'enseignement supérieur, notamment du site de Cergy-Pontoise, pour porter le projet partagé défini aux articles L. 718-2, L. 718-5 et L. 718
Article L6323-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 51
des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, de leurs conjoints collaborateurs et des artistes auteurs sont financés conformément aux modalités de répartition de la contribution prévue aux articles
Article R6152-712
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 71
Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale relatives aux congés annuels ou de maladie, de maternité ou d'adoption, de paternité, de présence parentale, de solidarité familiale, ainsi que, sous réserve des dispositions
Article D5151-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 96
Conformément à l'article L. 5151-2 du code du travail, un compte personnel d'activité est ouvert pour toute personne assujettie à la contribution prévue aux articles L. 6331-48, L. 6331-53 et L. 6331-65 et à l'article L. 718-2-1 du code rural et de la
Article 2
En application de l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 du code de l'éducation, celles du chapitre Ier à l'exception de l'article L. 711-7, celles
Article 1
d'universités et établissements de Toulouse, ci-après dénommée " la COMUE ", est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements (COMUE) au sens des articles
Article L6323-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 51
L'alimentation du compte est subordonnée à l'acquittement effectif de la contribution mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-53 et au 1° de l'article L. 6331-65 du présent code ainsi qu'à l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime
Article 4
Les articles L. 711-4, L. 719-1 à L. 719-3, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-7 à L. 952-9 de ce code ne sont pas applicables à l'institut.
Page 1 · 2 980 résultats