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82 résultats pour « article 72 du Code du travail maritime limitant »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01864

Cassation

5 octobre 2010

72 du code du travail maritime limitant le service de ces indemnités ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte par fausse interprétation ; 4°/ qu'en toute hypothèse l'article

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00014

Cassation

12 janvier 2010

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant rappelé qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont droit à la nourriture ou à une allocation équivalente

Source officielle

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00012

Cassation

12 janvier 2010

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant rappelé qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont droit à la nourriture ou à une allocation équivalente

Source officielle

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00025

Cassation

12 janvier 2021

L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principe

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c15

Appel

30 novembre 2007

700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont droit

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CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c16

Appel

30 novembre 2007

700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont droit

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CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c18

Appel

30 novembre 2007

700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour ; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture ; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont

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CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c1a

Appel

30 novembre 2007

700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour ; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture ; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont

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CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c1c

Appel

30 novembre 2007

700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour ; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture ; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont

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CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c1d

Appel

30 novembre 2007

700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont droit

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CA

Cour d'Appel

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Appel

30 novembre 2007

700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour ; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture ; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont

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CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c21

Appel

30 novembre 2007

700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont droit

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CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c22

Appel

30 novembre 2007

700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour ; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture ; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont

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CA

Cour d'Appel

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Appel

30 novembre 2007

700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour ; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture ; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont

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Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89be9

Appel

30 novembre 2007

700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont droit

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CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bea

Appel

30 novembre 2007

700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont droit

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CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89beb

Appel

30 novembre 2007

700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont droit

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CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c10

Appel

30 novembre 2007

700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont droit

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CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c13

Appel

30 novembre 2007

700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont droit

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CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a023

Appel

19 novembre 2007

700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail maritime, les marins ont droit

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