Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 482 résultats pour « article 726 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L765-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 95
applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, les dispositions suivantes : 2° bis Au titre II bis : les articles
Article L766-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 95
applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, les dispositions suivantes : 2° bis Au titre II bis : les articles
Article D312-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 54
La formation aux premiers secours, validée par le certificat de compétences de citoyen sauveteur, ou équivalent, de la filière citoyenne mentionnée à l'article R. 726-1 du code de la sécurité intérieure, est assurée par des organismes habilités dans les
Article L767-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 95
applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, les dispositions suivantes : 1° Au titre II : les articles
Article L752-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 12
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'exercer, sans agrément ou habilitation, une activité soumise aux agréments ou habilitations prévus aux articles L. 725-3 ou L. 726-1.
Article 7
Les articles L. 726 et L. 732 de ce code sont abrogés.
Article L751-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 12
générale de la sécurité civile, le représentant de l'Etat dans le département peut assurer des contrôles programmés ou inopinés des différentes missions réalisées par les organismes habilités et les associations agréées de sécurité civile au titre des articles
Article R726-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 98
L'habilitation mentionnée à l'article L. 726-1 est délivrée :
Article 5
Art. 150 U, Art. 170, Art. 726
Article R6312-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 74
suivantes : 1° Titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier institué par le ministre chargé de la santé ; 2° Personnes titulaires du certificat de compétences d'équipier secouriste, ou équivalent, de la filière opérationnelle mentionnée à l'article R. 726
LEGIARTI000031529261
R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime
Article 3
-A modifié les dispositions suivantes : -code général des impôts Art. 726 III. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Article R726-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 98
Seuls les organismes habilités conformément aux dispositions du chapitre Ier du présent titre peuvent organiser des sessions de la formation continue mentionnée à l'article R. 726-17.
LEGIARTI000051705367
ANNEXE 2 QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT EN MER MÉDITERRANÉE GSA7 Quota : 6 726 jours.
Article R726-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 98
Les actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme mentionnées à l'article L. 726-1 sont les sensibilisations et formations aux premiers secours aux personnes en situation de détresse qui relèvent d'une des quatre filières mentionnées
Article 1
En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 10 540 589, 20 euros destinés au financement de prises en charge
Article 2
relevant de la compétence de l'ordre judiciaire, l'ensemble des décisions de justice et des copies sollicitées par des tiers sont respectivement mises à disposition du public et délivrées aux tiers, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles
Article D443-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 54
L'initiation aux gestes de secourisme prévue à l'article L. 441-1 s'acquiert dans le cadre de la formation permettant d'obtenir le certificat de compétences de citoyen sauveteur, ou équivalent, de la filière citoyenne mentionnée à l'article R. 726-1 du
Article 718 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 81
Lorsqu'elles s'opèrent par acte passé à l'étranger, les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière définies au 2° du I de l'article 726 sont soumises au droit d'enregistrement dans les conditions prévues à cet article
Article R751-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 18 > 46
Le préfet de département est compétent pour contrôler, en application de l'article L. 751-3, les organismes et les associations qu'il habilite ou agrée au titre des articles L. 725-3 ou L. 726-1 ainsi que, pour les seuls moyens engagés dans le département
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