Article R726-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 98

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 avril 2024

Texte de l'article

Seuls les organismes habilités conformément aux dispositions du chapitre Ier du présent titre peuvent organiser des sessions de la formation continue mentionnée à l'article R. 726-17.

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Décisions citant cet article

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