cassation

rejet

706-30-1 du code de procédure pénale ; Vu l'article 706-30-1, deuxième alinéa, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la pesée de produits stupéfiants ne peut être réalisée

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 730 et 733-1 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " au motif que, selon le jugement

Il ne peut être fait grief à la cour d'appel d'avoir fait application de l'article 730-2-1 du code de procédure pénale dans sa version qui était en vigueur lorsqu'elle a statué. 15.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 730-2 du code de procédure pénale porte-t-il une atteinte excessive au principe d'égalité devant la loi et la justice tel

730-2-1 du code de procédure pénale créé par l'article 20 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 qui prévoit que la libération conditionnelle pour les personnes condamnées pour des infractions de terrorisme

alors, selon le moyen : 1°/ qu'en considérant que la qualité d'héritiers dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle se prouvait par tous les moyens, le tribunal a violé l'article

que, par jugement du 21 novembre 2012, le tribunal de l'application de peines de Paris, compétent en matière de terrorisme, après avoir énoncé dans sa motivation que les conditions imposées par les articles

15 du décret no 2005-563 du 28 mai 2005 par les dispositions suivantes : " La preuve de la qualité d'héritier est rapportée conformément aux articles 730 et suivants du code civil pour les successions

730 du code civil, la preuve de la qualité d'héritier s'établissait par tous moyens; que selon l'article 730-1 du même code, elle pouvait résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire à la demande

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Vu les observations produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article

des droits de la défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 730 et 733 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable

Le moyen est pris de la violation de l'article 730-2 du code de procédure pénale. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a admis M.

D’autre part, aux termes de l’article 730 du code civil : « La preuve de la qualité d’héritier s’établit par tous moyens. » Aux termes de l’article 730-1 du même code : « La preuve de la qualité d’héritier

90 de ce décret ne prévoit pas de part contributive de l'État à la rétribution de l'assistance de l'avocat de la partie civile dans le cadre de la procédure prévue à l'article 730 du code de procédure

La commission rappelle en outre que l’article 730 du code civil dispose que la qualité d’héritier s’établit par tous moyens.