légale au regard de l'article 730 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que M.

730 du code civil précité... (...

, la commission relève que si l’article 734 du code civil prévoit un ordre de succession entre les différentes catégories de parents, par degré d’intimité, ces dispositions n’impliquent pas l’existence

La commission rappelle à titre liminaire qu’aux termes de l’article 515-8 du code civil, « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et

, en vertu de l’article 914-1 du code civil.

Il s’agit dans tous les cas, des successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil, ainsi que l'a rappelé l'arrêté du 3 janvier 2007 portant modification

, en vertu de l’article 914-1 du code civil.

, en vertu de l’article 914-1 du code civil.

, en vertu de l’article 914-1 du code civil.

Elle soutient que la qualité d'héritier s'établit par tous moyens en application de l'article 730 du code civil et que le nom de "[A] [O]" apparaissait sur le courriel du 24 septembre 2022 dans l'entête

, en vertu de l’article 914-1 du code civil.

, en vertu de l’article 914-1 du code civil.

, en vertu de l’article 914-1 du code civil.

, en vertu de l’article 914-1 du code civil.

, en vertu de l’article 914-1 du code civil.

, en vertu de l’article 914-1 du code civil.

légataire universelle, à charge pour elle de délivrer au père Stanislas G... le legs en usufruit sa vie durant, portant sur son appartement situé [...] ; qu'en application de l'article 730 du code civil

, en vertu de l’article 914-1 du code civil.