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Article R6153-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 15

Code de la santé publique

Les dispositions des articles R. 6142-3 et R. 6142-5 ne sont pas applicables aux conventions relatives à l'organisation des stages prévues à l'article R. 6153-74.

Article 1

—

La convention sur les substances psychotropes, faite à Vienne le 21 février 1971, sera publiée au Journal officiel de la République française.

Article R524-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

Code rural (nouveau)

Sont applicables aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions les dispositions des articles L. 225-74, L. 225-76, L. 225-78, L. 225-82, L. 225-86 à L. 225-93 du code de commerce, relatives notamment à l'incompatibilité des fonctions de membre

Article Annexe

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NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS À PARTICIPER AUX ÉPREUVES SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DU VAL DE VIENNE (VIENNE) Pistes de 3,768 kilomètres et 3,729 kilomètres TYPE DE VÉHICULES NOMBRE AUTORISÉ En course Aux essais Voitures tourisme 43 53 Endurance

Article 9

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L'attaché de défense et les attachés de défense adjoints peuvent, dans les conditions fixées par la convention de Vienne susvisée, recevoir compétence pour d'autres Etats que celui de leur résidence, en qualité d'attachés non résidents.

Article 26

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Les agents mentionnés aux articles L. 4433-4-5-1, L. 4433-4-5-3, L. 7153-10 et L. 7253-10 du code général des collectivités territoriales, chargés de représenter leur collectivité au sein des missions diplomatiques de la France, peuvent être présentés

Article R74-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 65

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Les dispositions des articles R. 74-1, R. 74-1-1, R. 74-2, R. 95-1, R. 95-2 et R. 95-3 sont applicables aux militaires détachés en application du deuxième alinéa de l'article R. 4138-41 et de l'article R. 4138-42 du code de la défense.

Article D331-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 13

Code de la construction et de l'habitation

La présente section est applicable, dans les conditions de la présente sous-section, aux prêts conventionnés accordés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, à l'exception des articles R. 331-63 (5°), D. 331-64, D. 331-67 et

Article 75

—

Les dispositions des articles 70 à 74 sont applicables aux caisses régionales de sécurité sociale.

Article L822-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 60

Code de commerce

La procédure devant le rapporteur général est régie par les dispositions des articles L. 821-74 à L. 821-77 du présent code.

Article 3

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Chapitre Ier A : Du procureur de la République anti-criminalité organisée , Art. 706-74-2, Art. 706-74-3, Art. 706-74-4, Art. 706-74-5, Art. 706-74-6, Art. 706-74-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-75

Article R1231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 52

Code général des collectivités territoriales

L'agence peut, à leur demande, apporter son concours aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie, dans des conditions définies par voie de convention.

LEGIARTI000032551013

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Centre hospitalier Annecy-Genevois, site de Saint-Julien Saint-Julien-en-Genevois 74 Centre hospitalier de Thonon-les-Bains Thonon-les-Bains 74 Centre médical de Praz-Coutant Passy 74 Hôpital privé Pays de Savoie Annemasse 74 Clinique d'Argonay

Article 689-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 07 > 80

Code de procédure pénale

Pour l'application de la convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et New York le 3 mars 1980, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de

Article 79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 12

Code général des impôts, annexe I

Pour les distilleries soumises au régime spécial prévu à l'article 57, il est fait application de plein droit des dispositions des articles 58, 59 , 70, 71, 74 et 76 et de l'article R. 32-2 du livre des procédures fiscales ainsi que des dispositions particulières

Article 9

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Les dispositions des articles 1er à 7-1 sont applicables aux administrations de l'Etat et aux établissements publics relevant des collectivités territoriales autres que la Nouvelle-Calédonie et les collectivités de l'article 74 de la Constitution, sur

Article 68

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Sous réserve des dispositions des articles 69 à 74, les prestations de l'assurance maladie, de l'assurance maternité et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant sont servies dans les conditions fixées aux livres I et III du code de la sécurité sociale

Article Annexe

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PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION DU 4 SEPTEMBRE 1958 CONCERNANT L'ECHANGE INTERNATIONAL D'INFORMATIONS EN MATIERE D'ETAT CIVIL Article 1er 1.

Article R5126-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 73

Code de la santé publique

Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 5126-74, des articles R. 5126-75 et R. 5126-30 relatives aux demandes de création et de transfert sont applicables aux demandes de suppression de pharmacie à usage intérieur.

Article D131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Code forestier (nouveau)

Les dispositions de cet article sont applicables aux landes, garrigues et maquis dans les départements suivants : Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Charente, Charente-Maritime

Codes de loi français