L. 213-4, L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-8 du Code de la consommation, 131-6 11 du Code pénal, 75, 75-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ;

Selon l’article 75 du Code de procédure pénale, la victime a les droits suivants   : être protégée et informée de ses droits   ; être informée du déroulement de la procédure pénale   ; participer

spécifiquement définies à l'article 76 du Code de procédure pénale, qui ne sauraient être étendues à des actes non prévus par ce texte ; qu'enfin, en application de l'article 18 du Code de procédure pénale

Selon l’article 75 du Code de procédure pénale, la victime a les droits suivants   : être protégée et informée de ses droits   ; être informée du déroulement de la procédure pénale   ; participer

de l'arrêt, il a été fait usage de la faculté prévue par l'article 485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 75 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE D'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20

elle demandait que l'affaire soit portée, la cour d'appel a violé lesdits textes outre l'article 75 du code de procédure pénale et la loi du 29 juillet 1881 ; 3°/ que dans le cas où l'ensemble des juridictions

de l'urbanisme, 8, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour d'appel déclare le prévenu coupable de construction sans

Aux termes de l'article 75 du code de procédure pénale : " Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 procèdent à des enquêtes

pénale et ne peut être détaché de la procédure, en ce que si les officiers de police judiciaire peuvent d'office, en application de l'article 75 du code de procédure pénale, ouvrir une enquête préliminaire

6, 9 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré éteinte par voie de prescription l'action publique dirigée contre Z... ; "aux motifs qu'entre la date du procès-verbal

soulevée par le prévenu ; " aux motifs que, si dans leurs procès-verbaux relatifs à l'affaire dont s'agit, les militaires de la gendarmerie visent l'article 75 du Code de procédure pénale qui traite

R. 137 du Code de la route, ces mêmes enquêteurs agirent conformément aux dispositions de l'article 75 du Code de procédure pénale disposant : "les OPJ et, sous contrôle de ceux-ci, les agents de police

40, 75, 172, 206 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler la procédure d'enquête préliminaire ainsi que toute la procédure

JOSEPH : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

111-4, 222-22, et 222-24 du Code pénal, D 2, D 13 et D 14, 14, 15, 18, 20, 21-1, 31, 41, 75, 76, 170 à 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué de la chambre d'accusation

75 du Code de procédure pénale pour l'exécution des enquêtes préliminaires ; Qu'il s'ensuit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et, comme tel, irrecevable en sa troisième branche, ne peut être