Codes de loi français

Article L774-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 93

Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 en Nouvelle-Calédonie : 1° Dans l'article L. 774-2, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " haut-commissaire " ; 2° Le délai de quinze jours prévu à l'article L. 774-2 est porté à un mois

Article L5521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59

Sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 5521-3, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 5125-23, les articles L. 5125-24 à L. 5125-31 et les 3° et 6° de l'article L. 5125-32sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna

Article 51

-Les établissements de santé figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

Article L6161-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 25

Ils sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail avec l'établissement qui a recours à eux dans les conditions prévues au présent article.

Article R1110-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 56

même code, ou y exerçant à titre libéral en vertu d'une convention ; h) (Abrogé) ; i) Non-professionnels de santé membres de l'équipe médico-sociale compétente pour l'instruction des demandes d'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée aux articles

Article L685-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 36

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article L686-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 35

-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L687-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 35

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article 3

vieillesse des exploitants agricoles et des salariés agricoles), et articles 3 et 4 ; - Loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974, articles 2, 7 et 8 et 10 à 13 ; - Loi n° 75-3 du 3 janvier 1975, article 20 ; - Loi n° 75-534 du 30 juin 1975, articles 35 à 38

Article 5

désigne les ministres compétents pour prendre un arrêté, et article 3, en tant qu'il désigne les ministres rapporteurs d'un décret ; - Loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963, article 72, en tant qu'il fixe l'âge au-delà duquel les rapatriés, anciens salariés

LEGIARTI000049821176

Articles R. 143-3 du code des procédures civiles d'exécution et 6 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 modifié relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics.

Article 12

II. - Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article.

Article ÉTAT B

(Article 131 de la loi) RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Mission/Programme Autorisations Crédits de paiement Action extérieure de l'Etat 3 220 167 697 3 218 125 876 Action de la France en Europe

Article 11

mentionnés au présent article.

Article Etat B

(Article 51 de la loi) (En euros) MISSION AUTORISATIONS CRÉDITS Action extérieure de l'Etat 3 002 067 990 3 005 749 954 Action de la France en Europe et dans le monde 1 899 357 530 1 903 039 494 Dont titre 2 630 760 347 630 760 347

LEGIARTI000048431955

Le code de procédure pénale a fait l'objet d'une inflation normative sans précédent depuis son entrée en vigueur en 1959, passant de 800 à plus de 2 400 articles, en accélération depuis 2008, sous l'effet conjugué de l'adoption de nouvelles politiques