Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
62 731 résultats pour « article 78 du CPP pour non respect d »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
62 731 résultats pour « article 78 du CPP pour non respect d »
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Article R5323-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 52
La collecte, l'utilisation, la conservation et la transmission des données à caractère personnel sont réalisées dans le respect du principe de non-discrimination mentionné aux articles L. 1132-1 à L. 1132-4 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
Article ANNEXE 1
RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE D'UN COMITÉ DE PROTECTION DES PERSONNES (CPP)
Article ANNEXE 7
Nom et adresse du CPP Lieu et date Objet : Compte financier - Exercice 20..
Article D341-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 64
En cas de non-respect des obligations qui conditionnent le versement des aides prévues à la présente section, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 applique une réduction financière.
Article L114-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 95
Dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les organismes et administrations mentionnés aux articles L. 114-12 et L. 114-14 procèdent à des échanges d'informations strictement nécessaires
Article 3
La réutilisation de tout ou partie de ces informations publiques est soumise au respect d'une licence incluant l'engagement à ne pas faire un usage des données à caractère personnel contraire aux dispositions de la loi n° 78-17 susvisée et des articles
Article L224-25-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 29
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier
Article L217-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier
Article 2
chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT), technologie et sciences industrielles (TSI), mathématiques, physique et informatique (MPI) ; b) Le concours de recrutement sur le cycle préparatoire polytechnique (CPP
Article L242-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 48
La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5, L. 242-6 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022.] doit être strictement nécessaire à l'exercice
Article R3113-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 97
Pour l'application des articles 16 à 18 du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant
Article L521-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 54
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 612-1, la Commission nationale de l'informatique et des libertés veille au respect des dispositions des articles L. 521-5 et L. 521-6 en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par le règlement
Article 1456
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 17
L'exonération est toutefois applicable aux sociétés coopératives de production issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions prévues aux articles 48 à 52 de la même loi et pour lesquelles les associés non coopérateurs s'engagent, au
Article L2573-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 09
I. - Les articles L. 2333-76 à L. 2333-78, à l'exception de ses deuxième à quatrième alinéas, sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des dispositions prévues aux II et III.
Article R717-77-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 71
Sont applicables aux donneurs d'ordre les dispositions des articles R. 717-78-1 à R. 717-78-4, et R. 717-78-11.
Article R5141-123-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 18
Le titulaire de l'autorisation d'importation parallèle est responsable de la mise sur le marché et s'assure, à ce titre, du respect des dispositions du présent titre, notamment de celles relatives à la détention et à la délivrance mentionnées à l'article
Article L2364-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 38
La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 1332-6-1 A et L. 2364-1 doit être justifiée au regard des circonstances de chaque intervention, pour une durée adaptée auxdites circonstances.
Article L322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 90
La réutilisation d'informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article R272-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16
La date à prendre en compte pour apprécier si le délai défini au premier alinéa de l'article R. 272-78 a été respecté est celle de l'enregistrement de la requête au greffe de la chambre.
Article R3211-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 99
Pour l'application des articles 16 à 18 du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant
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