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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd86211
23 mai 2002
A l'appui de sa notification de redressement l'Administration Fiscale invoquait les dispositions de l'article 786 du C.G.I. aux termes duquel :"pour la perception des droits de mutation à titre gratuit
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00567
19 juin 2019
bis du C.G.I.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007985740
16 novembre 1998
Article 2 : L'Etat versera une somme de 10 000 F au SYNDICAT DEPARTEMENTAL C.G.T. DE L'EQUIPEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT DE CORSE DU SUD au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
1ère Chambre
68f9091ede0ebe408da4d170
9 octobre 2025
JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION) JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHÈRE DU 09 octobre 2025 N° RG 24/00012 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUMI - MINUTE N° NAC : 78A
6253cdc4bd3db21cbdd946b1
MOTIFS 1) Sur la demande afférente à l'ordonnance de clôture et l'admission de nouvelles conclusions Attendu que selon l'article 783 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune
6253cde6bd3db21cbdd94e75
11 mars 2021
Le 27 novembre 2014, la société Square habitat a conclu avec la société Lodgim un contrat d'apporteur d'affaires, aux termes duquel cette dernière lui donnait mandat, pour une durée indéterminée, de rechercher
4ème chambre civile
68893936164153e3cd1dd04f
1 juillet 2025
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent
Pôle 1 - Chambre 1
6033f28fcc9beba3388af2e6
28 février 2017
L'article 9.5 de ces Règles dispose que 'Si une Partie, sans raison satisfaisante, ne produit pas tout document à l'égard duquel une autre Partie a formulé une demande de production et à laquelle elle
61632b3b81886c8c1bac97e8
21 février 2012
785 du code de procédure civile.
Chambre Sociale-Section 1
6346593ac024d1adffef754c
11 octobre 2022
[G] [B] [Adresse 3] [Adresse 1] Représenté par Me Laurent PATE, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007791177
27 novembre 1992
34 et 72 de la Constitution qui réservent au législateur, la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales ; Considérant qu'aux termes de l'article 111
1re Chambre B
6162e83d7dc295bdec6a5718
12 avril 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077303
30 janvier 2019
En quatrième et dernier lieu, l'article 8 du décret attaqué abroge les dispositions de l'article R. 1452-8 du code du travail aux termes duquel : " En matière prud'homale, l'instance n'est périmée que