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13 résultats pour « article 786 du C.G.I. aux termes duquel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd86211

Appel

23 mai 2002

23 mai 2002

A l'appui de sa notification de redressement l'Administration Fiscale invoquait les dispositions de l'article 786 du C.G.I. aux termes duquel :"pour la perception des droits de mutation à titre gratuit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00567

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

bis du C.G.I.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007985740

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

Article 2 : L'Etat versera une somme de 10 000 F au SYNDICAT DEPARTEMENTAL C.G.T. DE L'EQUIPEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT DE CORSE DU SUD au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68f9091ede0ebe408da4d170

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION) JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHÈRE DU 09 octobre 2025 N° RG 24/00012 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUMI - MINUTE N° NAC : 78A

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946b1

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

MOTIFS 1) Sur la demande afférente à l'ordonnance de clôture et l'admission de nouvelles conclusions Attendu que selon l'article 783 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e75

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

Le 27 novembre 2014, la société Square habitat a conclu avec la société Lodgim un contrat d'apporteur d'affaires, aux termes duquel cette dernière lui donnait mandat, pour une durée indéterminée, de rechercher

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

68893936164153e3cd1dd04f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6033f28fcc9beba3388af2e6

Appel

28 février 2017

28 février 2017

L'article 9.5 de ces Règles dispose que 'Si une Partie, sans raison satisfaisante, ne produit pas tout document à l'égard duquel une autre Partie a formulé une demande de production et à laquelle elle

Source officielle
CA

1ère Chambre

61632b3b81886c8c1bac97e8

Appel

21 février 2012

21 février 2012

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6346593ac024d1adffef754c

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[G] [B] [Adresse 3] [Adresse 1] Représenté par Me Laurent PATE, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007791177

Admin. suprême

27 novembre 1992

27 novembre 1992

34 et 72 de la Constitution qui réservent au législateur, la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales ; Considérant qu'aux termes de l'article 111

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162e83d7dc295bdec6a5718

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077303

Admin. suprême

30 janvier 2019

30 janvier 2019

En quatrième et dernier lieu, l'article 8 du décret attaqué abroge les dispositions de l'article R. 1452-8 du code du travail aux termes duquel : " En matière prud'homale, l'instance n'est périmée que

Source officielle