) et les marchés particuliers ; que ces pièces constituent le contrat qui fait la loi des parties en application de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; que l'article 4

articles 50.3 à 50.6./ 50.3.

Sur les frais au litige : Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 200 000 francs CFP à verser à la société Allianz IARD au titre de l’article L.

    La CCT peut indiquer des mesures provisoires (article 49 § 5).

Aux termes de l'article L. 153-21 du même code, dans sa version applicable au litige : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été

En outre, aux termes de l'article 50.1.1. du même cahier des charges : " Si un différend survient entre le titulaire et le maître d'œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous

En outre, aux termes de l'article 50.1.1. du même cahier des charges : " Si un différend survient entre le titulaire et le maître d'œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous

A en ce qu'elle tendait à ce que soit mise à la charge de la CCIR AURA une somme au titre des frais du litige (article 5), rejeté le surplus de la demande de M.

Aux termes de l'article 50 du même cahier : " Règlement des différends et des litiges Règlement des différends et des litiges / Le représentant du pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de

08-01-6 « Ancienneté », il est indiqué : « L'Accord de 1997 n'appliquait pas ces articles.

LA PRESENTATION DU LITIGE 1.

AJACCIO Représentée par Me Philippe ARMANI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocats au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article

LE LITIGE OPPOSANT L'ÉTAT A LA SOCIÉTÉ LEON GROSSE, SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, AU TITRE DU DESORDRE IDENTIFIÉ SOUS LE N° B1 79.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article 3.12 du CCAG travaux issu du décret du 21 janvier 1976 rendu applicable au présent litige par l'article 2.3 B du CCAP du marché de construction du bâtiment MCO du centre hospitalier

Aux termes de l'article 50 du même cahier : " Règlement des différends et des litiges / Le représentant du pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel

Aux termes de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation, alors applicable : " le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques