Codes de loi français

Article 100

.-, X.-C.- A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 373-2-2, Art. 373-2-3, Art. 373-2-6 - Code de la sécurité sociale. Art. L523-1 - Code civil - Code de la sécurité sociale. Art. L581-4, Art.

Article 14

Lorsque le délai prévu pour la mise en œuvre des mesures prononcées en application des articles 375-2 et 375-9-1 du code civil expire au cours de la période mentionnée à l'article 1er, le juge peut, sur proposition du service chargé de la mesure, renouveler

Article 22

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1102 et du deuxième alinéa de l'article 1214 du code civil et de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, lorsque l'assemblée générale appelée à désigner

Article 281 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 49 > 32

I. – La valeur des dons ou legs aux personnes morales ou organismes mentionnés au I de l'article 795-0 A du code général des impôts est indiquée distinctement sur la déclaration de succession prévue au I de l'article 800 du même code ou sur la déclaration

Article R218-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 92

Les assesseurs peuvent être récusés dans les conditions prévues au chapitre II du titre X du livre Ier du code de procédure civile.

Article 47

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 795 II.-(Abrogé)

Article Annexe 3

Le montant maximal de l'aide est calculé en appliquant la formule suivante : - pour toute aide effectuée à partir d'un régime notifié sur la base des lignes directrices = R x (A + 0,50 x B + 0,34 x C).

Article 294 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 41

Le préfet de région du lieu de situation du bien est l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa et au c de l'article 795 A du code général des impôts.

Article 40

- Code général des impôts, CGI. Art. 795 B, Art. 1384 E, Art. 1594-0 G A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1384 D

Article 170 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 77

L'avis conforme prévu à l'article 795 A du code général des impôts est délivré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département de situation du bien.

Article 281 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 49 > 31

La demande d'agrément mentionnée au I de l'article 795-0 A du code général des impôts est présentée en langue française sur papier libre, conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget, auprès des services centraux de la direction

Article 121 Z sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 20

Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I de l'article 795-0 A et au douzième alinéa du I de l'article 978 du code général des impôts sont adressées par les personnes morales ou organismes dont le siège est situé

Article 101

Dans les quinze jours de la signification, sauf application des dispositions des articles 73, 74 et 1033 du code de procédure civile, l'ordonnance de la taxe est susceptible d'opposition tant de la partie débitrice que de la partie qui en est bénéficiaire

Article Annexe

A N N E X E Conformément à l'article R. 211-9 du code de l'aviation civile, le présent manuel d'aérodrome est présenté par [nom du postulant], représentant l'exploitant de l'aérodrome de [nom de l'aérodrome].

Article 61

- Code général des impôts, CGI. Art. 777, Art. 885 G ter, Art. 990 J, Art. 990 I A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 795-0 A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 41-3

Les conditions d'utilisation par les tiers des parties communes destinées à des services spécifiques individualisables sont fixées dans une convention stipulée à titre gratuit, en application du chapitre Ier du titre X du livre III du code civil.

Article 221-II-2/19

X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 3.10.1 X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X 3.10.2 X X X X X X X X X X X X X X

Article 5

ARTICLE RÉC ATTEST ESSAIS ÉTUDE VÉRIF 5-II X X X X 6 X X X 7 X X X X 8 X X X X 10 X X X X X 11 X X 12 X X 13 X X 14 X X 15 X X X 16 X X X 17 X X X 18 X X X X 19 X X 20

Article 19

L1242-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L84 A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L86 IX.

Article 12

ARTICLE RÉC ATTEST ESSAIS ÉTUDE VÉRIF SURVEIL 5-II X X X X 6 X X 7 X X X X X 8 X X X 10 X X X X X 11 X X X 12 X X X 13 X X X 14 X X X 15 X X X 16 X X X 17 X X X X