Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 136 résultats pour « article 8 alinéa 3 du contrat ajoute que »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 136 résultats pour « article 8 alinéa 3 du contrat ajoute que »
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Article L1243-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 93
La durée du ou, le cas échéant, des deux renouvellements, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1242-8 ou,
Article L1245-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 21
Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1
Article L224-47-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 58
au III du même article L. 224-46.
Article L171-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68
Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des articles L. 171-3, L. 172-2, L. 172-3, L. 172-6, L. 172-8, L. 172-9, L. 172-13 (deuxième alinéa), L. 172-17, L. 172-20, L. 172-22, L. 172-28, L. 172-31, L. 173-22-1, L. 175-7, L.
Article 82
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 3, Art. 3-2, Art. 8-1, Art. 11-2, Art. 15, Art. 24, Art. 25-3, Art. 25-8, Art. 25-9, Art. 40 II. - Jusqu'à leur renouvellement ou leur reconduction tacite, les contrats
Article D6224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 45
Il vérifie à cet effet que le contrat satisfait aux conditions posées par : 1° L'article L. 6211-1 relatif aux formations éligibles à l'apprentissage ; 2° Les articles L. 6222-1 à L. 6222-3 relatifs à l'âge de l'apprenti ; 3° Le premier alinéa de l'article
Article R242-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 79 > 84
de l'outre-mer signe les arrêtés ministériels prévus par les articles R. 221-4, R. 221-10 et R. 233-1 ; 3° Les arrêtés ministériels prévus par les articles R. 222-1 à R. 222-3, R. 222-7, D. 222-8 et R. 234-2 sont pris après avis du ministre chargé de
Article D442-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 97
Le contrat passé entre la personne accueillie à titre onéreux au domicile d'un particulier et l'accueillant familial est conforme au modèle de contrat type mentionné à l'article L. 442-1 du présent code et publié à l'annexe 3-8-1.
Article D331-59-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80
L'attribution du prêt est subordonnée à la production, à l'appui de la demande de maintien susvisée, d'un tableau indiquant le prix définitif du logement toutes taxes comprises à chaque date anniversaire du contrat et figurant dans le contrat de location-accession
Article L2573-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 15
I. – Les articles L. 2331-5 à L. 2331-8, le premier alinéa de l'article L. 2331-9 et l'article L. 2331-10 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au VI.
Article 328 G septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 77
La valeur ajoutée déterminée conformément aux dispositions de l'article 328 G sexies est répartie entre les établissements mentionnés au premier alinéa du même article au prorata de la puissance électrique installée.
Article R442-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 87
Sont applicables aux établissements ayant passé un contrat dans les conditions prévues à l'article R. 442-75 : 1° Les articles R. 442-9 à R. 442-12, R. 442-15, R. 442-16, les premier et deuxième alinéas de l'article R. 442-17, les articles R. 442-18 à
Article A222-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 41
La rémunération brute mentionnée à l'article A. 222-2 est celle prévue au contrat de travail et soumise aux cotisations sociales au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Article 328 G octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 77
Le ratio défini au 1 de l'article 328 G sexies, le ratio défini au 2 du même article ainsi que les termes de ce dernier ratio, le montant de la fraction de la valeur ajoutée telle qu'elle est définie au même article et la puissance électrique installée
Article L166 E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 71
Afin de répondre à la demande d'un organisme d'assurance qui recherche le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie conformément au dernier alinéa de l'article L. 132-8 du code des assurances, les organismes professionnels mentionnés au II des
Article 267 quater H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 60
pour les redevables qui acquittent cette taxe selon les modalités prévues au premier alinéa du 2 de l'article 287 du code général des impôts ; 2° De chaque déclaration trimestrielle de taxe sur la valeur ajoutée pour les redevables qui acquittent cette
Article L252-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 12
, directement ou indirectement, un droit ou un service d'utilisation de biens à temps partagé, ou concernant des produits de vacances à long terme, ou de revente ou d'échange de tels droits ou services ” ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : “
Article L2421-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13, l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation
Article R5545-6-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00
Les articles R. 4624-1 et R. 4624-3 à R. 4624-9 du code du travail sont applicables aux marins sous réserve des adaptations suivantes : 1° A l'article R. 4624-4, les mots : “ L'employeur ou le président du service interentreprises ” sont remplacés par
Article R6523-26-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 16
Après le troisième alinéa du III de l'article R. 6123-3, sont ajoutées les dispositions suivantes :
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