LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 97
Décisions mentionnant Article D442-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La saisine d'une juridiction non spécialisée en droit des pratiques restrictives. Par Benoit Henry, Avocat.
Le contentieux de la saisine d’une juridiction non spécialisée en droit des pratiques restrictives découlant de l’application combinée des articles L442-6 III devenu l’article L442-4 III et D442-3 devenu l’article D442-2 du Code de Commerce, désignant les juridictions spécialisées en droit des pratiques restrictives vient d’opérer un revirement de jurisprudence salutaire.
Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux
Cour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935d9
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle
Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux