Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
67 541 résultats pour « article 8 de la CESDH ne consacre pas un droit »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
67 541 résultats pour « article 8 de la CESDH ne consacre pas un droit »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1432-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 13 > 33
L'enveloppe consacrée aux dépenses de personnel est assortie d'un plafond des emplois autorisés de l'agence. II.
Article 1
La période d'utilisation de chacun des établissements et installations, pendant la durée de l'événement ou du rassemblement et de leur préparation, est définie, respectivement, aux articles 2 et 2-1 du présent décret, consacrés aux sites dédiés aux seuls
Article R541-160
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69
Celles qui sont prévues au II du même article s'appliquent aux distributeurs disposant, dans les magasins de détails, d'une surface de vente consacrée à ces produits d'au moins 400 m2 ; b) S'agissant des contenus et contenants de produits chimiques mentionnés
Article 1
La liste des organismes dont les stages ou sessions de formation consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ouvrent droit aux congés institués, d'une part, par les articles L. 3142-7 et suivants du code du travail, d'autre part, par les
Article 1
La liste des organismes dont les stages ou sessions de formation consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ouvrent droit aux congés institués, d'une part, par les articles L. 3142-7 et suivants du code du travail, d'autre part, par les
Article L524-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36
temps consacré à l'administration de la coopérative.
Article 3
Frappe et émission de pièces de collection La Semeuse , consacrées au cinquantième anniversaire de la Cour européenne des droits de l'homme.
Article 1
du port établit un décompte horaire du temps, par agent, consacré à cette inspection.
Article L5151-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 55
Un décret définit, pour chacune des activités mentionnées à l'article L. 5151-9, le montant des droits acquis en fonction de la durée consacrée à cette activité, dans la limite d'un plafond.
Article 4
Le Défenseur des droits est chargé : 1° De défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d'une mission de service
Article 8
Les quatre années suivantes sont consacrées à la formation proprement odontologique, dans le respect des lois du 24 décembre 1971 et du 13 juillet 1972 qui définissent la capacité du docteur en chirurgie dentaire et précisent son droit de prescription
Article L454-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 65
télévision mentionné à l'article L. 454-2 répond aux conditions cumulatives suivantes au cours de l'année civile précédant celle de l'intervention du fait générateur : N'est pas non plus concerné le service de télévision dont les programmes sont consacrés
Article R5212-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 00
Pour que l'accord mentionné à l'article L. 5212-8 soit agréé, le programme pluriannuel qu'il prévoit doit comporter un plan d'embauche et un plan de maintien dans l'emploi dans l'entreprise.
Article 6
Les fonctions de membre du conseil d'administration ou de membre du conseil de surveillance sont gratuites et n'ouvrent droit, sur justification, qu'à remboursement de frais, ainsi qu'au paiement d'indemnités compensatrices du temps consacré à l'administration
Article 1
L' Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac consacre 20 % du produit annuel du droit d'entrée dans ses collections permanentes à des acquisitions de biens culturels destinés à enrichir les collections nationales dont il a la garde.
Article R225-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 67
Les actionnaires exerçant leurs droits de vote en séance par voie électronique dans les conditions de l'article R. 225-61 ne peuvent accéder au site consacré à cet effet qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement à la séance.
Article 42
La rémunération du temps consacré par les travailleurs aux opérations électorales est à la charge des employeurs.
Article R612-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99
Dans le cadre de l'œuvre nationale du Bleuet de France, l'Office national peut percevoir : 1° Les produits de la vente de publications consacrées à la promotion et à l'illustration des valeurs civiques et morales attachées au Bleuet de France ; 2° Les
Article L1616-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 07
1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, de la même obligation à la charge de l'Etat.
Article D531-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 84
Pour les élus locaux qui ont cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 531
Page 1 · 67 541 résultats