qu' « il ressort effectivement des termes de l'article 23 du contrat de bail en date du 31 août 2008, le preneur et le bailleur ont renoncé expressément à tout recours réciproques au titre des risques

pour la bailleresse était à elle seule de nature à soustraire la résolution du bail à son appréciation, la cour d'appel a violé les articles L. 145-41, L. 145-15 du Code de commerce, et l'article 1184

La bailleresse a assigné la locataire le 7 mars 2017 en paiement de diverses sommes, sollicitant ensuite, à titre additionnel, le constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail au 1er juin 2018

permettant au preneur d'exercer son activité dans des conditions normales ; qu'en retenant au contraire qu'à défaut de stipulations particulières du bail, le bailleur n'est pas tenu d'assurer la bonne

A... et de rejeter leur demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article VI-A-8 du bail du 14 février 1977 renouvelé en dernière date le 14 novembre 1991 entre M. de

L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation, le bail à construction est le contrat par lequel un preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions clairement identifiées sur

que l'indemnité d'occupation stipulée dans le contrat de crédit-bail du 8 juillet 2011 ne constituait pas une clause pénale aux motifs que « l'indemnité d'occupation est la contrepartie de l'occupation

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 / que le bailleur visé dans le contrat de sous-location, par la stipulation selon laquelle une grosse ou un original de

selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 21, alinéa 1, du décret du 30 septembre 1953, sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite

1er de cette même loi et qu'en conséquence, elle s'applique aux contrats en cours à la date de son entrée en vigueur et nonobstant toute clause contraire ; qu'en validant le congé donné le 8 février

[N] dans la fermeture administrative de l'établissement, sans constater l'existence d'une stipulation expresse du contrat de bail mettant à la charge du preneur les travaux de mise en sécurité prescrits

destinée à réparer le préjudice causé au bailleur en cas de résiliation du contrat, l'arrêt reproduit les termes de l'article 8 des contrats desquels il résulte que les indemnités de résiliation n'étaient

jugeant le contraire, la cour d'appel a dénaturé le contrat de bail, violant ainsi l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe

à l'immeuble collectif dans lequel il est situé, telles les réparations portant sur la toiture doivent demeurer à la charge du bailleur ; qu'en l'espèce, l'article 6.1 du contrat de bail énonçait seulement

à l'immeuble collectif dans lequel il est situé, telles les réparations portant sur la toiture doivent demeurer à la charge du bailleur ; qu'en l'espèce, l'article 6.1 du contrat de bail énonçait seulement

impôts et charges ainsi qu'il a été stipulé ci-dessus à l'article 1er des charges et conditions" ; l'expression "ainsi qu'il a été stipulé ci-dessus" constitue un renvoi pur et simple à l'article 1er

insérées aux articles 12 et 13 du bail, et partant, a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 411-12 et R. 411-8 du Code rural" ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'article 13

toiture, quand elle retenait que le contrat de bail d'habitation conclu le 8 novembre 2013 entre feue [U] [N], d'une part, et M. et Mme [B] [D], d'autre part, avait pris fin le 22 février 2016 et quand