8-2 du contrat de crédit-bail, en cas de résiliation de plein droit par le bailleur, le locataire doit verser une indemnité égale au montant hors taxes des loyers à échoir à la date de la résiliation,

S’agissant de l’article 8-2 du contrat de crédit-bail, elle souligne qu’il fixe simplement les modalités de calcul de l’indemnité de résiliation du contrat et ne signifie aucunement qu'en cas d'excédent

8-2 du contrat de fournitures prévoit qu'il doit lier les parties jusqu'au 1er avril 2005, sauf dénonciation par l'une des parties et que les conditions d'une éventuelle reconduction pour une nouvelle

plus qu'elle ne l'était au terme des conditions particulières, devait être garantie, d'une part, du fait que l'article 8-2 du contrat d'assurance « fixation des bases médicales » énonçait que le taux

; qu'en affirmant dès lors que la publicité faite par la SGBM ne pouvait avoir aucune influence sur la validité du contrat de franchise, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; et alors

Atis Uher le 15 mars 2007 et arrivé à échéance le 15 mars 2012 ; qu'elle ne vise que les « différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci » (article 8 (2) du contrat du 15 mars 2007

Ayant constaté que l'article 8-2 du contrat, qui prévoit une indemnisation par le paiement de la totalité des loyers restant dûs, ne fait qu'envisager les modalités de résiliation par le bailleur en cas

Etant observé à titre surabondant que l'article 8-2° du contrat de prêt prévoyant la possibilité, pour la société Volkswagen Bank, d'être subrogée dans la clause de réserve de propriété du vendeur et interdisant

-Rejette toutes les autres demandes, plus amples ou contraires,des parties.'

à l'annulation, pour défaut de cause, de l'article 8-2 du contrat du 5 janvier 1986, relatif au maintien de la participation aux frais de l'agence de M.

Il était également enserré à l'article 8-2 du contrat une clause résolutoire stipulant que passé un délai de deux mois et sans règlement des sommes dues par le locataire-gérant, le contrat serait résilié

de l'article 8 Résiliation du contrat de crédit-bail signé le 13 février 2006 par la société [2], à la suite de la résiliation du contrat, celle-ci était tenue de restituer le véhicule et de verser au

2061 du Code civil ; Alors, enfin, que le juge ne peut dénaturer les clauses claires et précises des actes qui lui sont soumis et modifier les stipulations qu'il renferme ; qu'en l'espèce, l'article

1134 du code civil; 2° ALORS QUE constitue une faute grave, susceptible de justifier la rupture sans préavis du contrat d'un agent commercial le fait que les personnes employées par cet agent pour la

que les parties étaient liées par un contrat de concessionnaire en date du 15 mars 2007 qui a expiré le 15 mars 2012 ; que ce contrat contient une clause d'arbitrage dans son article 8 qui stipule : «

, des redevances dues a justifié la mise en jeu de la clause résolutoire figurant à l'article 12-2 du contrat 'en cas de défaut ou de retard de règlement de toute somme due au franchiseur' et, par la même

et violé l'article 1371 ancien du code civil, devenu l'article 1300 du même code ; 2°/ Alors qu'aux termes de deux courriers des 3 et 11 septembre 2007, régulièrement produits au débat, la compagnie

D’une part, aux termes de l’article 8-2 du contrat de travail à durée indéterminée conclu entre la société MGI consultants et M.