112-2 et 112-4 du Code pénal, 51, 80, 86, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le refus d'informer sur les

[R] et l'a renvoyé devant la juridiction correctionnelle, alors « que les dispositions de l'article 80-2 du code de procédure pénale sont générales et concernent toutes les mises en examen, sans distinguer

ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que les seules pièces communiquées par l'administration fiscale, côtées D 1, constituées d'un rapport - article 40 du Code de procédure pénale - au procureur

janvier 2018, soit antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, la Cour d'appel a méconnu les articles 111-4, 112-1, 132-80, 222-13 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 80-2, 114, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

51, 80 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité du réquisitoire supplétif du 2 octobre 1996 et de la procédure

de la nullité prévue par les dispositions de l'article 170 du Code de procédure pénale n'est plus reprise par les dispositions nouvelles de l'article 171 qui laisse aux juges un pouvoir d'appréciation

62-2 et 63-1 du code de procédure pénale applicables au moment du placement en garde à vue de l'intéressé n'ont pas contrevenu à l'article 5, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme qui

l'interrogatoire à l'issue duquel Monsieur [I] a été supplétivement mis en examen ; qu'elle a donc violé les articles préliminaire, 80, 114, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L.241-3 du Code de commerce, 121-1 du Code pénal, 459, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

122-1 du code pénal, 80-1 du même code, 80-2, 80-3 du même code, 415 et suivants du code civil, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " il est fait grief à l'arrêt

R. 625-2, R. 625-4 du Code pénal, L. 14, alinéa 2, et L. 16 du Code de la route, ensemble violation des articles 1 et suivants de la loi du 5 juillet 1985 et plus précisément violation des articles 4

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-2, 112-3 et 112-4 du Code pénal, 80, 173-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que

Giacomino, conseillers, qu'elle a délibéré conformément à la loi, et que Mme Bujoli a prononcé seule la décision en application de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Attendu

80 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi 99-515 du 23 juin 1999, 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 18, 706-80, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a

433 du code de procédure civile et 706-7 du code de procédure pénale, devant la Cour composée de : E.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.