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1 résultats pour « article 809 du CPC NC »

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EXTRAIT

LEGIARTI000049821176

Code inconnu

Pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 (articles 809 et suivants du code civil) : lorsque personne ne se présente pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu, que tous les héritiers connus ont renoncé à la succession