Sur le moyen unique : Vu l'article 815 du Code civil, ensemble l'article 14 de la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 et les articles 1 et suivants du décret d'application n° 77-784 du 13 juillet 1977 ;

10 du cahier des conditions de vente obligeait Mme Y... épouse X..., indivisaire colicitante, à verser l'intégralité du prix (jugement p. 6, dernier §), les juges du fond ont violé l'article 815 du code

conformément à la loi ; Donne acte à Mme B... de son désistement à l'égard de Mme X... et de Mme Z... ; Donne défaut contre Mme Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

815 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'appelante d'un jugement réputé contradictoire ayant constaté que la succession de ses grands-parents, les époux

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 815 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code

815 du code civil, ensemble l'article 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, applicable à la cause ; Mais attendu qu'ayant

de l'article 587 du Code civil ne sont pas applicables à l'usufruit portant sur des titres au porteur, qui ne sont pas consomptibles par le premier usage; qu'après avoir exactement relevé, d'une part,

815 du code civil ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de M.

K... le 13 juin 2014 (conclusions, p. 5, § 1 à 3), les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 815 du code civil, ensemble des articles 1136-2 et 1375 du code

815 du code civil, ensemble du droit au respect des biens, tel qu'il est garanti par l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815 du code civil, ensemble les articles L. 429-13 et L. 429-14 du code de l'environnement

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

815 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que ceux qui achètent un bien en indivision

815 du code civil ensemble l'article L. 351-9 du code de la construction et de l'habitat ; Attendu que, pour confirmer la disposition du jugement du 6 décembre 2005 ayant fixé la créance de M.

815-10 alinéa 2 du code civil.

héritiers, la cour d'appel a violé l'article 834 du code civil ; 2°/ que M.

544 du code civil et les articles 815 et suivants du même code, ensemble les principes régissant l'indivision.

815-9 du code civil, ensemble les articles 816 et 2229 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°/ que les caractères de la possession doivent être appréciés