Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : Vu l'article 815-3, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que pour décider que Mme X... ne serait tenue que partiellement avec

Sur le premier moyen : Vu l'article 815-3, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur

commun est un simple acte d'administration opposable aux autres coïndivisaires ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 815-3, alinéa 2, du Code civil ; 5 ) que les coïndivisaires avaient

jamais fait valoir que la désignation d'un administrateur provisoire était de nature à écarter le mandat tacite prévu par l'article 815-3, alinéa 2, du Code civil ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 815-3, alinéa

815-3, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1998), que M.

567 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'étant pas prononcée sur cette demande reconventionnelle dans le dispositif de son arrêt, le moyen, qui critique une

Pierre X... : Vu l'article 815-3, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition

Z... se sont élevés à la somme de 1 137 657 francs depuis le 21 décembre 1976 et énonce exactement qu'ils doivent, en application de l'article 815-10 du Code civil, accroître à l'indivision ; que faute

815-3, ALINEA 2, DU CODE CIVIL N'A PAS INNOVE PAR RAPPORT AU DROIT ANTERIEUR A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, ET QUE LA COUR D'APPEL A DONC PU ADMETTRE QUE LE MARI, DONT LA SITUATION

X... n'avait pas reçu mandat spécial de sa coïndivisaire, la cour d'appel a violé l'article 815-3 alinéa 2 du code Civil ; 3°/ qu'en vertu de la règle dite de l'estoppel, nul ne peut se contredire au

815-3, alinéa 2 et 815-13, alinéa 2, du Code civil, ensemble 1540 du même Code ; 2) ALORS, D'AUTRE PART, QUE Monsieur Y...

000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

En vertu de l'article 815-3, alinéa 2 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, donner à l'un ou plusieurs des indivisaires ou

815-3, alinéa 2 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la participation de Mme X... aux assemblées générales de l'ASL assortie du payement des charges de service spécifiques caractérisait

Au fond, les appelants reprennent leurs moyens tirés de l'application des articles 815-3 et 815-4, et 1372 du Code Civil.

[L] de 200 actions de la société DAW SA, - fixer à 300 000 euros, à parfaire en fonction de l'expertise en cours, l'indemnité due en vertu de l'article 815-3, alinéa 2, du code civil par Mme [V] à l'indivision

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M.