Codes de loi français

Article 8

Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel décider que la période de stage mentionnée à l'article 6 ci-dessus est prolongée d'une durée maximale d'un an.

Article 11

La phase d'admissibilité permet au jury d'établir, par spécialité, sur la base du dossier prévu à l'article 10 ci-dessus, une liste alphabétique des candidats autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.

Article 28 a

Si l'incapacité de travail se prolonge au-delà du délai de six mois prévu par les articles 27 et 28 ci-dessus, l'indemnité journalière peut être servie jusqu'à l'expiration d'une période de trois années calculée de date à date à partir du jour où le marin

Article 226-2.18

Les cloisons prescrites ci-dessus doivent se prolonger jusqu'au pont de travail. 6.

Article R820-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17

Les modalités selon lesquelles le président de la Haute autorité ou le rapporteur général exercent les compétences prévues aux articles R. 820-33 à R. 820-36 et celles résultant des conventions prévues à l'article R. 820-38 sont précisées par la Haute

Article R820-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12

Pour l'organisation et le fonctionnement de la Haute autorité, son président : 1° Est son représentant légal ; 2° Nomme aux emplois, fixe les rémunérations et les indemnités sous réserve des dispositions des articles R. 820-9 et R. 820-12 ; pour l'application

Article 13

A cette demande sont jointes les pièces annexes mentionnées aux 1 et 5 de l'article 11 ci-dessus ainsi que, le cas échéant, un mémoire justificatif exposant les travaux déjà effectués.

Article 43 p

Les feux de stationnement doivent répondre aux prescriptions d'installation de l'article 19 ci-dessus ; toutefois, la hauteur de 1,50 mètre prévue à cet article est portée à 1,90 mètre. Feux de marche arrière.

Article L820-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79

Elle peut, sous les mêmes réserves et conditions, faire diligenter par les contrôleurs mentionnés aux articles L. 820-14 et L. 820-15 les opérations de contrôle qu'elle détermine afin de répondre aux demandes d'assistance des autorités mentionnées au

Article 11

Les renseignements et pièces nécessaires à l'identification du demandeur prévus par l'article 3 ci-dessus ; 2.

Article 6

La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage mentionné à l'article 5 ci-dessus, au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par le Centre national de la fonction

Article L820-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79

Pour l'application du 8° du I de l'article L. 820-1, la Haute autorité communique, à leur demande, les informations ou les documents qu'elle détient ou qu'elle recueille aux autorités des Etats membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues

Article L820-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79

Lorsqu'elles constatent des faits susceptibles d'être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, les personnes réalisant les contrôles prévus aux articles L. 820-14 et L. 820-15 en informent le service mentionné à l'article L. 561

Article D269-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Conformément aux dispositions de l'article L. 261-12, le recouvrement des droits fixes de procédure, amendes et confiscations est poursuivi par toute voie de droit, et par celle de la contrainte judiciaire dans les cas où la loi permet de l'exercer, à

Article 223 a-II-1/11

Le prolongement requis au paragraphe 3. peut ne pas être placé directement au-dessus de la cloison pour autant que toutes les parties du prolongement ne se situent pas au-delà de la limite avant prescrite au paragraphe 1. ou 2.

Article 9

Aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, si le lieu de réunion de l'assemblée délibérante ne permet pas d'assurer sa tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire, le président de l'organe délibérant

Article R820-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15

Lorsque les créances de la Haute autorité, autres que les contributions mentionnées à l'article L. 820-10 et les cotisations mentionnées aux articles L. 820-11 et L. 820-12, n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites conformément

Article 7

L'allocation de remplacement visée à l'article 6 ci-dessus est versée par le régime de prévoyance des marins pendant une durée maximum de quatre-vingt-dix-huit jours se situant pendant la période de cessation d'activité prévue au même article.

Article L820-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 79

Pour l'application des articles L. 820-19 et L. 820-20, la Haute autorité est dispensée de l'application des dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial,

Article R820-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15

A l'exception des contributions mentionnées à l'article L. 820-10 et des cotisations mentionnées aux articles L. 820-11 et L. 820-12, dont le recouvrement relève de la procédure de l'état exécutoire, l'agent comptable adresse aux débiteurs les factures