575, alinéa 2, 5 et 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 6 , et 824 du Code de procédure pénale ; Attendu que, conformément

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne

l'espèce, ni le président, ni les conseillers composant la chambre d'accusation à l'audience du 6 novembre 1996 n'étaient les magistrats désignés conformément à l'article 191 du Code de procédure pénale

575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 824 du code de procédure pénale applicable à Papeete

12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et de l'article 9 de la loi du 10 mars 1927, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Il est rappelé qu'en application de l'article L. 743-17 du même code, le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 qui

575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 575 du code de procédure pénale, violation des articles

[B] a sollicité son audition par le juge d'instruction en application de l'article 82-1, dernier alinéa, du code de procédure pénale. 4. Le 5 juillet suivant, M.

112-1, 4° du code pénal, 8 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n°2017-242 du 27 février 2017 et des articles L.8224-5, L.8224-1, L.8221-1 al. l 1°, L.8221-3, L.8221-4, L.8221

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 8241-1, L. 8243-1 et L. 8243-2 du code du travail, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Fitlane et

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8241-1, L. 8243-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

82 du code de procédure pénale : Vu ledit article, en ses alinéas 1, 4 et 5, ensemble l'article 5 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que, lorsque le juge d'instruction

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale

Considérant que, sous les deux réserves énoncées aux considérants 10 et 11, l'article 803-3 du code de procédure pénale n'est pas contraire à l'article 66 de la Constitution ; » Si le temps de mise

qui figure exclusivement dans l'article L. 824-3 du même code qui réprime l'infraction de maintien irrégulier sur le territoire, qu'en retenant que l'impossibilité d'engager des poursuites pénales à l'encontre

qui figure exclusivement dans l'article L. 824-3 du même code qui réprime l'infraction de maintien irrégulier sur le territoire, qu'en retenant que l'impossibilité d'engager des poursuites pénales à l'encontre

567-1-1 du code de procédure pénale : M.