Dominique B..., l'arrêt attaqué énonce que l'indivision étant de nature conventionnelle, cette mesure prévue par l'article 832 du code civil n'est pas applicable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il

X... ne remplissait pas les conditions de l'article 832 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, c'est sans violer les dispositions des articles 8-1 et 14 de la

A SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, D'UN IMMEUBLE, SIS A SAINT-QUENTIN, QU'IL HABITE, QUE LA COUR D'APPEL L'A DECLARE MAL FONDE A DEMANDER CETTE ATTRIBUTION

832 du Code civil limite l'attribution au local qui sert effectivement d'habitation ; Attendu qu'en statuant ainsi après avoir relevé que, compte tenu de la configuration des lieux telle qu'elle résulte

832 du Code civil ne permet pas une telle attribution lorsque les biens, en faisant l'objet, se trouvent dans une indivision conventionnelle qui s'est substituée à l'indivision successorale et qu'en l'espèce

832 DU CODE CIVIL EN ECARTANT TOUTE REFERENCE A UNE NOTION DE RENTABILITE POUR CARACTERISER L'UNITE ECONOMIQUE VISEE PAR CE TEXTE, ET SANS DEFINIR CE QU'IL ENTEND PAR UNITE DE SUBSISTANCE ; MAIS ATTENDU

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUT HERITIER COPROPRIETAIRE

Henri X... , les juges du fond ont violé l'article 832 du Code civil ; 2 / qu'ayant constaté que l'une des deux maisons d'habitation était habitée par Jean X... à une époque où il n'exerçait plus d'activité

832 DU CODE CIVIL N'EXIGEANT PAS QUE L'INTEGRALITE DU LOCAL SERVANT A L'HABITATION DU CONJOINT SURVIVANT SOIT OCCUPE PAR LUI POUR QU'IL PUISSE EN DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, LES JUGES DU FOND

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN RETENANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL CONCERNANT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE SONT APPLICABLES QUELLE QUE SOIT L'ORIGINE

832 du Code civil ; alors que, selon le moyen, si les juges du fond apprécient souverainement tant la condition d'unité économique de l'exploitation que la consistance des biens compris dans l'attribution

832 du Code civil en attribuant préférentiellement à MM.

rural consécutive au décès du preneur à l'exclusion de l'article 832 du Code civil, uniquement applicable à l'attribution préférentielle d'une exploitation, agricole ou autre, exige seulement des ayants

832 DU CODE CIVIL QUI N'EXIGE NULLEMENT QUE CETTE RESIDENCE AIT DURE UN CERTAIN TEMPS AVANT LE DECES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT EN DECLARANT QUE GILBERT X...

X... d'en conserver au moins la nue-propriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 832 du Code civil ; Mais attendu que l'appréciation comparative des intérêts

ils l'ont fait, ils ont de nouveau violé l'article 832 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 832, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006

QUE LA LICITATION DES IMMEUBLES INDIVIS, MAIS A DIT QUE LE DEMANDEUR AVAIT DROIT, LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE PROPRIETE AGRICOLE QU'IL EXPLOITAIT EN

832-1 DU CODE CIVIL, EN DENATURANT LES ARRETS DU 30 JANVIER 1962 ET DU 17 FEVRIER 1966, QUI AURAIENT FAIT APPLICATION EN REALITE DUDIT ARTICLE 832-1, ET EN MECONNAISSANT L'AUTORITE ATTACHEE A LA CHOSE