832, devenu L. 411-35, du Code rural, ne fait pas en elle-même obstacle à l'exercice du droit de reprise par le bailleur dans les conditions prévues par les articles 838 et 845-1, devenus L. 411-47 et

838 DU CODE RURAL, LA NULLITE D'UN CONGE N'EST PAS PRONONCEE SI L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE CONSTATEE N'EST PAS DE NATURE A INDUIRE LE PRENEUR EN ERREUR ; QUE L'ARRET RELEVE QUE " SI LA REDACTION

831 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

une unité économique, sans autrement s'expliquer sur cette condition, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 832, 3e alinéa, et de l'article 832-1 du Code civil

QUI, EN L'ETAT DE LA LEGISLATION, REVET PRESQUE LE CARACTERE D'UN DROIT REEL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL RECOMMANDANT D'EVITER LE MORCELLEMENT DES HERITAGES ET LA DIVISION

le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 830-1 du code rural, le préfet d'Indre-et-Loire a autorisé la résiliation du bail rural portant sur l'exploitation du Moulin neuf, sis à Abilly

constituant à lui seul une catégorie d'établissement public ; que, par suite et alors même que l'article 1er du décret n° 81-596 du 15 mai 1981 a maintenu dans la partie législative du code rural annexé

étant devenu suite à la nouvelle codification du code rural l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime qui traite du droit au renouvellement et le deuxième alinéa de l'article 811 étant

REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LICITE LA CLAUSE INSEREE SOUS L'ARTICLE 12 DU CONTRAT DE MARIAGE, ALORS QUE, L'ARTICLE 1390 DU CODE CIVIL N'AUTORISE UNE CLAUSE PREVOYANT LA FACULTE POUR LE

20 DE LADITE LOI MODIFIANT L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1945 ; QU'A DEFAUT DE CONGE DELIVRE DANS LES DEUX MOIS DE LA PUBLICATION DE LA LOI DU 13 AVRIL 1946 UN NOUVEAU BAIL DE NEUF ANS

845-1 DU CODE RURAL, LE PRIVAIT DE LA POSSIBILITE DE BENEFICIER DU RENOUVELLEMENT DU BAIL; QUE, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DU CONGE, Z..., SE PREVALANT DE L'ARTICLE 832 DUDIT CODE, A DEMANDE

L. 221-2 du code rural ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule, son article 34 et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 811, ALINEA 2, DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, APPLICABLE EN L'ESPECE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE BAILLEUR NE PEUT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR Y..., PROPRIETAIRE, AUX EPOUX X..., AU MOTIF QUE CES PRENEURS AVAIENT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

834 et 835 du code de procédure civile.

Sur l'existence d'un bail rural, elle rappelle que l'article L 411-4 du code rural il reconnaît la validité du bail rural verbal qui aux termes de l'article L411-1 du code rural est défini comme suit :

du 3 juillet 1995, relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ; Vu le décret n° 95-831 du 3 juillet 1995 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

1315 du Code civil et L 321-13 du Code rural.