CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

PT..., domicilié [...] , 830°/ à M. WC... AXM..., 831°/ à M. MX... LHX..., domicilié [...] , 832°/ à M. UDL... PJW..., domicilié [...] , 833°/ à M. CA... YBX..., domicilié [...] , 834°/ à M.

Source officielle

Service des référés

6684455b8bcff606d9c53c19

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Aux termes de ses conclusions notifiées le 23 mai 2024, l’association CCCA-BTP demande au juge des référés : à titre liminaire, Se déclarer incompétent dès lors que les conditions de l’article 834 et 835

Source officielle

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0122JUD001008918

Admin. suprême

22 janvier 2026

ou aux moyens (article 1107, premier alinéa, du code judiciaire).

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA02953_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

administrative référencée BOI-TCA-OCE dès lors que les dispositions précitées du premier alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales ne visent que le cas de rehaussements d’impositions

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00421

Cassation

3 mai 2016

de l'annonce du projet de Cinven, l'information relative au projet précis de dépôt d'une OPA par Honeywell n'a jamais été divulguée dans la presse avant les acquisitions litigieuses des 12 et 14 mai 2010

Source officielle