Elle soutient ensuite l’absence de bien fondé des demandes des époux [P] au titre de l’article 835 du code de procédure civile et rappelle, selon l’article 1353 du code civil, que la charge de la preuve

700 du code de procédure civile et aux dépens.

[Q] épouse [B] a saisi Madame la présidente du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins, au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, à titre principal d’ordonner sous astreinte

834 et 835 du code de procédure civile - ORDONNER à Mme [H] [E] de restituer le logement qu'elle occupe à M.

[P] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

Aux termes de l'article 835, premier alinéa, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours

* Par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2025, la SAS BLUEPAD a assigné le GIE [P] DEPLOIEMENT, au visa d l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, de l’article 1103 du Code

6 juillet 1989 et 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 26 février

l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Ordonnance mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[P] [U] et Mme [B] [Y] épouse [U] à payer à la société Cours de France la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

Madame [P] [S] épouse [K], représentée par son conseil, s'est référée à ses conclusions en réponse aux termes desquelles, au visa des articles 835 et 836 du code de procédure civile et des articles

700 du Code de procédure civile.

[B] [G] de leur demande au titre de l'article 700 code de procédure civile Condamne Mme [P] [G] à payer à M.

[S], - la société FIFTY FIFTY SARL, - Monsieur [H] [I], - la société FRAMAD IMMOBILIER SARL et à l’effet d’obtenir, sur le fondement des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, la mise