Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
113 652 résultats pour « article 843 alinéa 1 du Code civilEn application de l »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
113 652 résultats pour « article 843 alinéa 1 du Code civilEn application de l »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L843-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 27
payeur au titre de la période durant laquelle il a été fait application de l'article L. 843-1, n'est pas récupéré par le propriétaire.
Article 13-2
-Le titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations suivantes : 1° A l'article L. 842-1 et au dernier alinéa de l'article L. 842-7, les mots : " en France " sont remplacés par
Article R863-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 02
Les articles R. 842-14, R. 843-2 à R. 843-8 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article D846-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 39
Conformément à l'article L. 843-4, il est procédé au réexamen périodique du montant de la prime d'activité au lendemain d'une période de trois mois civils ainsi que lorsqu'un droit au revenu de solidarité active mentionné à l' article L. 262-1 du code
Article R847-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 78
La personne concernée peut considérer sa demande comme rejetée dans le délai prévu à l'article R. 142-6, et se pourvoir, le cas échéant, devant le tribunal administratif dans le délai prévu à l' article R. 421-1 du code de justice administrative .
Article L845-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 74
Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité et prononcent, le cas échéant, des sanctions selon les règles, procédures et moyens d'investigation prévus aux articles
Article 99
-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des 2° à 4° du I de l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2016. III.
Article L843-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 02
La prime d'activité est financée par l'Etat, ainsi que les frais de gestion exposés au titre de son service par les organismes mentionnés à l'article L. 843-1.
Article 1
L. 843-1.
Article D412-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 14
Les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8 sont : 1° Les personnes condamnées à un travail d'intérêt général en application de l'article 131-8 ou du deuxième alinéa de l'article 131-17 du code pénal, ou des articles L. 121-4 ou L. 122-1 du
Article 99
I - Pour la première application du deuxième alinéa des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales et pour la première application des articles L. 2123-20-1, L. 3123-15-1 et L. 4135-15-1 du même code,
Article L174-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 76
Les structures désignées en application des articles L. 2134-1, L. 2135-1 ou L. 2136-1 du code de la santé publique perçoivent une dotation pour financer les parcours mentionnés aux mêmes articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1, versée par la caisse
Article R732-42-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 51
En application du second alinéa de l'article L. 732-25-2, sont prises en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée au premier alinéa du même article : 1° Les majorations de durée d'assurance accordées au titre des articles L. 351
Article 3
par l'article 1er du présent décret, et alinéa 2 ; Article 841, alinéa 1, à l'exception des dispositions abrogées par l'article 1er du présent décret, et alinéa 2, deuxième phrase ; Article 842, alinéa 1, première phrase et alinéa 2 ; Article 843 ; Article
Article R641-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 98
Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L. 622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification
Article R205-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 04
de l'article L. 221-4 ; ― d'une décision prévue au 1° ou au 2° du troisième alinéa de l'article L. 230-5 ; ― d'une décision prise en application du 2° ou du 3° du I ou du 2° du IV de l'article L. 231-2-2 ; ― d'une mise en demeure prononcée en application
Article 2-2
En application de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, les dispositions des articles L. 711-1, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, du premier alinéa de l'article L. 719-4, des articles L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9 de ce code sont applicables à l'école
Article D47-37-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 27
Lorsque le tribunal correctionnel est saisi en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-120, il ne statue, conformément aux dispositions de cet alinéa, que pour se prononcer à huis clos sur l'application de l' article 122-1 du
Article L5524-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 85
sanitaire et sociale à Mayotte ”, les mots : “ au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au même alinéa ” et les mots : “ attribuée en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L
Article L413-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 03
L'officier ou l'agent de police judiciaire qui envisage de procéder ou de faire procéder, en application du deuxième alinéa de l'article 55-1 du code de procédure pénale, à une opération de prise d'empreintes digitales ou palmaires ou de photographies
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