Article R863-16 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI

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Article R863-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 02

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

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Texte de l'article

Les articles R. 842-14, R. 843-2 à R. 843-8 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Articles cités dans le texte

Article R842-14

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1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032189000

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