Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 155 résultats pour « article 843 du code civil que le rapport n »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 155 résultats pour « article 843 du code civil que le rapport n »
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Article D846-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 39
Conformément à l'article L. 843-4, il est procédé au réexamen périodique du montant de la prime d'activité au lendemain d'une période de trois mois civils ainsi que lorsqu'un droit au revenu de solidarité active mentionné à l' article L. 262-1 du code
Article D613-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 75
I. – La demande mentionnée à l'article L. 613-11 est effectuée auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 et, le cas échéant, auprès des organismes mentionnés aux articles L. 641-1 et L. 652-1.
Article R863-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 02
Les articles R. 842-14, R. 843-2 à R. 843-8 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article L843-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 27
Il en est de même si les travaux permettant cette mise en conformité ont été réalisés d'office en exécution d'une mesure de police en application du chapitre Ier du titre Ier du livre V du présent code ou de ses articles L. 143-2, L. 143-3 et L. 184-1
Article R843-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 30 > 07
lorsque le bénéficiaire et son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin interrompent la vie commune.
Article L254-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 73
Sans préjudice des articles 515-6, 763 et 764 du code civil et par dérogation à l'article L. 254-4, les conditions de ressources définies à l'article L. 302-16 ne sont applicables ni aux transmissions successorales des logements au conjoint survivant,
Article 99
-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des 2° à 4° du I de l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2016. III.
Article L845-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 74
Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité et prononcent, le cas échéant, des sanctions selon les règles, procédures et moyens d'investigation prévus aux articles
Article 5
L232-12-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 16-10, Art. 16-11 - Code pénal Art. 226-25 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.
Article L843-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 02
La prime d'activité est financée par l'Etat, ainsi que les frais de gestion exposés au titre de son service par les organismes mentionnés à l'article L. 843-1.
Article 13-2
les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon " ; 2° L'article L. 843-1 est ainsi rédigé : " Art.
Article 1
1° Les assujettis établis à l'étranger peuvent obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui leur a été régulièrement facturée si, au cours du trimestre civil ou de l'année civile auquel se rapporte la demande de remboursement, ils n'ont
Article D846-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 42
Le délai mentionné à l'article L. 843-5, au terme duquel le directeur de l'organisme chargé du service de la prime d'activité procède à la radiation de la liste des bénéficiaires de la prime d'activité, est fixé à vingt-quatre mois.
Article R1454-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
Dans le cas où, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas devant le bureau de jugement, il est fait application de l' article 468 du code de procédure civile .
Article R444-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378
Article 51
d'application du présent décret et, notamment, des articles 1er à 3, 7, 28 9°, 29, 32, 34 à 36, 39 et 40, ainsi que des articles 2402, 2426 et 2434 nouveaux du code civil.
Article L214-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37
Il peut se faire communiquer tout document ou demander à la société de gestion un rapport sur la situation de la société civile de placement immobilier ou de la société d'épargne forestière sur la gestion de laquelle il présente un rapport à l'assemblée
Article R847-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 78
La personne concernée peut considérer sa demande comme rejetée dans le délai prévu à l'article R. 142-6, et se pourvoir, le cas échéant, devant le tribunal administratif dans le délai prévu à l' article R. 421-1 du code de justice administrative .
Article D241-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 64
entre ce forfait et 45,7 ; 2° Pour les travailleurs à domicile mentionnés à l'article L. 721-1 du code du travail et pour les concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation mentionnés à l'article L. 771-1 du même code, au rapport entre la rémunération
Article 1047
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 38
Les erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état civil, sont : 1° L'erreur ou l'omission dans un acte de l'état civil dont la preuve
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