AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00740
18 novembre 2020
18 novembre 2020
6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.
Source officielleAudience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)
69e4849bcdc6046d47c4ad78
7 avril 2025
7 avril 2025
Les parties ne s'y étant pas opposées, l'affaire a été débattue devant un juge rapporteur qui a ensuite rendu compte des débats au tribunal, conformément à l'article 871 du code de procédure civile.
Source officielle