donc pas opposable au juge fiscal", le Tribunal s'est contredit et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer qu'il avait "la libre disposition

civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 4, 591 à 593 du Code de procédure pénale et de l'article 1382

, A 11-15. 891, B 11-15. 892, C 11-15. 893, D 11-15. 894, E 11-15. 895, F 11-15. 896, H 11-15. 897, J 11-15. 899, M 11-15. 901, N 11-15. 902, P 11-15. 903, Q 11-15. 904, R 11-15. 905, S 11-15. 906, T 11

moyen de cassation, pris de la violation des articles 489, 490, 490-2, 508, 544 et 894, 931, 2279 du Code civil, 311-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en omettant de répondre au moyen de M.

700 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile.

libérale qui anime à l'évidence les bienfaiteurs", la cour d'appel ne justifie pas davantage son arrêt et viole les articles 894 et 1105 du Code civil ; 7 / qu'en statuant comme elle le fait, à l'aide

totalement inopérant en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que l'article 899 du nouveau code de procédure civile, situé au chapitre I du Titre VI du Livre II du nouveau

totalement inopérant en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que l'article 899 du nouveau code de procédure civile, situé au chapitre I du Titre VI du Livre II du nouveau

statuer sur les points par lui réservés, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 481 dudit

totalement inopérant en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que l'article 899 du nouveau code de procédure civile, situé au chapitre I du Titre VI du Livre II du nouveau

il n'est pas contesté qu'il s'agissait de l'exécution d'un legs verbal, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 895 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en

450 du code de procédure civile

de provision ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 899 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des

Sur la requête en retranchement Aux termes de l'article 464 du code de procédure civile, les dispositions de l'article précédent sont applicables, si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées

805 du code de procédure civile).

accord des parties était nécessaire ; qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel a violé les articles 1591 et suivants du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt rappelle que l'article 4-b de