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Codes de loi français

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75 905 résultats pour « article 900 du code civil prévoit que »

ARTICLE

CODE

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Article 1

—

Le gratifié qui entend demander en justice, dans les conditions prévues par les articles 900-2 à 900-5 du code civil, la révision des conditions ou charges grevant une libéralité qu'il a reçue fait publier un avis dans un journal diffusé dans le département

Article 2

—

PLAFONDS Fonctions Résultats individuels Administrateur civil et grades analogues 4 150 4 150 49 800 Administrateur civil hors classe et grades analogues 4 600 4 600 55 200 Administrateur général et grade analogue 4 900

Article 14

—

de l'aviation civile, est fixé ainsi qu'il suit.

Article Annexe

—

Article L. 900-2

Article Annexe

—

Article L. 900-2

Article Annexe

—

Article L. 900-4-1

Article Annexe

—

Article L. 900-4-1

Article Annexe

—

Article R. 900-3

Article Annexe

—

Article R. 900-2

Article Annexe

—

Article R. 900-1

Article Annexe

—

Article R. 900-2

Article Annexe

—

Article R. 900-1

Article Annexe

—

Article R. 900-3

Article 10

—

-Les dispositions des articles 342, 342-6 du code civil sont applicables aux enfants nés avant la date mentionnée au I.

Article 3

—

La convention de collaborateur bénévole mentionnée à l'article L. 952-11 du code de l'éducation prévoit les modalités de sa résiliation.

Article 41

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article Etat C

—

(Article 52 de la loi) (En euros) MISSION AUTORISATIONS CRÉDITS Contrôle et exploitation aériens 2 135 362 315 2 135 362 315 Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 563 493 964 1 563 493 964 Dont charges de personnel 1 183 200

Article 27

—

- Code de l'urbanisme Art. L520-3 - Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 Art. 34

Article 1

—

Le barème progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation permettant d'obtenir le produit annuel du prélèvement sur le potentiel financier pour 2012 est ainsi fixé : TRANCHES DU POTENTIEL FINANCIER TAUX

Article 1

—

Pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, les contingents annuels de croix de la Légion d'honneur sont fixés comme suit : GRAND'CROIX GRAND OFFICIER COMMANDEUR OFFICIER CHEVALIER A titre civil 6 15 78 384

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